Code criminel : Article 343 et 344
Vol qualifié
Code criminel : Article 343 et 344
Vol qualifié
Mise en contexte
Le vol qualifié, tel que défini par le Code criminel, survient lorsqu’une personne utilise ou menace de recourir à la force pour commettre un vol, extorquer un bien, ou empêcher toute résistance. Si l’assaillant blesse ou menace de blesser la victime pour la dépouiller, il s’agit également d’un vol qualifié. De plus, la simple possession d’une arme, ou d’une imitation d’arme, lors du vol constitue une circonstance aggravante qui entre dans cette catégorie.
Conséquences légales
Le vol qualifié est sévèrement réprimé par le Code criminel, étant passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité. Bien que toutes les condamnations n’entraînent pas une telle sentence, cette possibilité reflète la gravité du crime. Dans certaines situations, comme l’utilisation d’une arme à feu restreinte ou prohibée, une peine minimale de 5 ans d’emprisonnement est prévue.
NOTRE MISSION
Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.
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