Trafic de stupéfiants

Trafic de stupéfiants

Article 5(1) LRCDAS

Trafic de stupéfiants

Article 5(1) LRCDAS

Trafic de stupéfiants

Mise en contexte

Le trafic de stupéfiants est une infraction criminelle qui va au-delà de la simple possession ou de la possession en vue du trafic. Il englobe toute opération impliquant la vente, l’administration, le don, le transfert, le transport, l’expédition ou la livraison de substances désignées aux annexes I à V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Cela inclut également les offres d’effectuer ces opérations. Le trafic de stupéfiants couvre ainsi une gamme d’actes allant au-delà du simple schéma acheteur-vendeur. Par exemple, donner de la drogue ou échanger une substance contre une autre est également considéré comme du trafic.

Conséquences légales

L’infraction de trafic de substances inscrites aux annexes I ou II est l’une des plus graves au Canada et peut entraîner une peine d’emprisonnement à perpétuité, notamment pour des drogues comme la cocaïne et l’héroïne. Bien que seules les affaires les plus graves entraînent cette sanction, cela reflète la détermination du législateur à lutter contre le trafic de stupéfiants. Pour les substances des annexes III et V, la peine maximale est de 10 ans, tandis que celles des substances de l’annexe IV peuvent entraîner une peine maximale de 3 ans.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

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Prise en charge
de votre dossier

Une défense sur mesure,
adaptée à vos besoins.

En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier, restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.

Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d'un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

Vous attribuer un avocat

Un(e) avocat(e) qui pratique dans la région concernée par votre dossier sera attitré(e) à votre dossier et vous accompagnera, avec son équipe, tout au long du processus judiciaire.

Analyse approfondie du dossier

Suite à une rencontre initiale, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l'avocat et son équipe.

Émission d’un avis juridique

À cette étape, un avis juridique vous sera donné par l’avocat(e) en charge de votre dossier et vous serez informé de ce qui constitue la meilleure stratégie à adopter.

Le processus judiciaire suit son cours

Nous serons à vos côtés tout au long du processus afin de défendre vos droits et intérêts avec vigueur.

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