Article 5(1) LRCDAS
Trafic de stupéfiants
Article 5(1) LRCDAS
Trafic de stupéfiants
Mise en contexte
Le trafic de stupéfiants est une infraction criminelle qui va au-delà de la simple possession ou de la possession en vue du trafic. Il englobe toute opération impliquant la vente, l’administration, le don, le transfert, le transport, l’expédition ou la livraison de substances désignées aux annexes I à V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Cela inclut également les offres d’effectuer ces opérations. Le trafic de stupéfiants couvre ainsi une gamme d’actes allant au-delà du simple schéma acheteur-vendeur. Par exemple, donner de la drogue ou échanger une substance contre une autre est également considéré comme du trafic.
Conséquences légales
L’infraction de trafic de substances inscrites aux annexes I ou II est l’une des plus graves au Canada et peut entraîner une peine d’emprisonnement à perpétuité, notamment pour des drogues comme la cocaïne et l’héroïne. Bien que seules les affaires les plus graves entraînent cette sanction, cela reflète la détermination du législateur à lutter contre le trafic de stupéfiants. Pour les substances des annexes III et V, la peine maximale est de 10 ans, tandis que celles des substances de l’annexe IV peuvent entraîner une peine maximale de 3 ans.
NOTRE MISSION
Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.
NOTRE MISSION
Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.


Prise en charge
de votre dossier
Une défense sur mesure,
adaptée à vos besoins.
En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier, restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.