Code criminel : Article 239
Tentative de meurtre
Code criminel : Article 239
Tentative de meurtre
Mise en contexte
La tentative de meurtre est définie comme un meurtre qui n’a pas réussi. Pour qu’une personne soit reconnue coupable de tentative de meurtre, il faut prouver qu’elle avait l’intention de tuer un être humain et qu’elle a effectué des actes dépassant le stade de la simple préparation (R. c. Goldberg, 2014 BCCA 313). Cela signifie que des actions concrètes ont été entreprises pour réaliser l’acte meurtrier, même si le résultat final n’a pas été atteint.
Conséquences légales
La peine maximale pour une accusation de tentative de meurtre est l’emprisonnement à perpétuité. Si un arme à feu est utilisée pendant l’infraction et que celle-ci est commise au profit d’une organisation criminelle, le Code criminel impose une peine minimale de 5 ans pour une première infraction et de 7 ans en cas de récidive. Dans les autres cas où une arme à feu est impliquée, une peine minimale de 4 ans est requise.
NOTRE MISSION
Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.
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