Tentative de meurtre

Tentative de meurtre

Code criminel : Article 239

Tentative de meurtre

Code criminel : Article 239

Tentative de meurtre

Mise en contexte

La tentative de meurtre est définie comme un meurtre qui n’a pas réussi. Pour qu’une personne soit reconnue coupable de tentative de meurtre, il faut prouver qu’elle avait l’intention de tuer un être humain et qu’elle a effectué des actes dépassant le stade de la simple préparation (R. c. Goldberg, 2014 BCCA 313). Cela signifie que des actions concrètes ont été entreprises pour réaliser l’acte meurtrier, même si le résultat final n’a pas été atteint.

Conséquences légales

La peine maximale pour une accusation de tentative de meurtre est l’emprisonnement à perpétuité. Si un arme à feu est utilisée pendant l’infraction et que celle-ci est commise au profit d’une organisation criminelle, le Code criminel impose une peine minimale de 5 ans pour une première infraction et de 7 ans en cas de récidive. Dans les autres cas où une arme à feu est impliquée, une peine minimale de 4 ans est requise.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

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Prise en charge
de votre dossier

Une défense sur mesure,
adaptée à vos besoins.

En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier, restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.

Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d'un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

Vous attribuer un avocat

Un(e) avocat(e) qui pratique dans la région concernée par votre dossier sera attitré(e) à votre dossier et vous accompagnera, avec son équipe, tout au long du processus judiciaire.

Analyse approfondie du dossier

Suite à une rencontre initiale, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l'avocat et son équipe.

Émission d’un avis juridique

À cette étape, un avis juridique vous sera donné par l’avocat(e) en charge de votre dossier et vous serez informé de ce qui constitue la meilleure stratégie à adopter.

Le processus judiciaire suit son cours

Nous serons à vos côtés tout au long du processus afin de défendre vos droits et intérêts avec vigueur.

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