Code criminel : Article 279 (2)
Séquestration
Code criminel : Article 279 (2)
Séquestration
Mise en contexte
La séquestration se produit lorsqu’une personne exerce une contrainte physique sur une victime, l’empêchant de se déplacer librement. Par exemple, si quelqu’un bloque la porte de sortie d’une pièce, empêchant l’autre de quitter, cela constitue une séquestration, car la victime est privée de sa liberté de fuir.
Conséquences légales
Les conséquences légales de la séquestration peuvent être sévères, avec des peines pouvant aller jusqu’à 14 ans de prison. Si l’infraction implique de la violence ou se prolonge sur une longue période, la peine peut être aggravée. De plus, après avoir purgé sa peine, l’accusé pourrait faire face à des conditions de probation qui imposent des restrictions lors de sa réhabilitation. En cas de récidive, la peine sera considérablement alourdie. Chaque cas étant unique, les conséquences spécifiques dépendront des détails entourant l’infraction.
NOTRE MISSION
Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.
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