Séquestration

Séquestration

Code criminel : Article 279 (2)

Séquestration

Code criminel : Article 279 (2)

Séquestration

Mise en contexte

La séquestration se produit lorsqu’une personne exerce une contrainte physique sur une victime, l’empêchant de se déplacer librement. Par exemple, si quelqu’un bloque la porte de sortie d’une pièce, empêchant l’autre de quitter, cela constitue une séquestration, car la victime est privée de sa liberté de fuir.

Conséquences légales

Les conséquences légales de la séquestration peuvent être sévères, avec des peines pouvant aller jusqu’à 14 ans de prison. Si l’infraction implique de la violence ou se prolonge sur une longue période, la peine peut être aggravée. De plus, après avoir purgé sa peine, l’accusé pourrait faire face à des conditions de probation qui imposent des restrictions lors de sa réhabilitation. En cas de récidive, la peine sera considérablement alourdie. Chaque cas étant unique, les conséquences spécifiques dépendront des détails entourant l’infraction.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

Prise en charge
de votre dossier

Une défense sur mesure,
adaptée à vos besoins.

En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier, restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.

Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d'un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

Vous attribuer un avocat

Un(e) avocat(e) qui pratique dans la région concernée par votre dossier sera attitré(e) à votre dossier et vous accompagnera, avec son équipe, tout au long du processus judiciaire.

Analyse approfondie du dossier

Suite à une rencontre initiale, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l'avocat et son équipe.

Émission d’un avis juridique

À cette étape, un avis juridique vous sera donné par l’avocat(e) en charge de votre dossier et vous serez informé de ce qui constitue la meilleure stratégie à adopter.

Le processus judiciaire suit son cours

Nous serons à vos côtés tout au long du processus afin de défendre vos droits et intérêts avec vigueur.

Contactez-nous

Confronté à un enjeu criminel?
Nous sommes à vos côtés.

Retour en haut