Code criminel : Article 320.15
Omission ou refus d'obtempérer (Refus de souffler)
Code criminel : Article 320.15
Omission ou refus d'obtempérer (Refus de souffler)
Mise en contexte
Imaginez que vous êtes intercepté par les agents de la paix, soupçonné de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou une drogue. Les policiers, équipés de divers outils, procèdent à une évaluation de votre capacité à conduire et détectent la présence de substances dans votre organisme.
Conformément au Code criminel, ils vous demandent de fournir un échantillon d’haleine à l’aide d’un appareil de détection approuvé (ADA) ou un éthylomètre. Cependant, vous refusez de souffler. Ce refus constitue une infraction en soi, avec des conséquences graves, similaires à une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies.
Conséquences légales
Refuser de fournir un échantillon d’haleine ne vous épargne pas les conséquences légales sévères liées à la conduite avec facultés affaiblies. En effet, ce refus entraîne les mêmes sanctions, notamment une amende minimale de 1000 $, une interdiction de conduire d’au moins un an, et l’inscription d’un casier judiciaire. Ce dernier peut avoir des répercussions majeures sur votre emploi, vos possibilités de voyager et vos démarches d’immigration. En outre, refuser de coopérer peut aggraver votre situation aux yeux des autorités.
NOTRE MISSION
Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.
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