Refus d’obtempérer

Refus d’obtempérer

Code criminel : Article 320.15

Omission ou refus d'obtempérer (Refus de souffler)

Code criminel : Article 320.15

Omission ou refus d'obtempérer (Refus de souffler)

Mise en contexte

Imaginez que vous êtes intercepté par les agents de la paix, soupçonné de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou une drogue. Les policiers, équipés de divers outils, procèdent à une évaluation de votre capacité à conduire et détectent la présence de substances dans votre organisme.

Conformément au Code criminel, ils vous demandent de fournir un échantillon d’haleine à l’aide d’un appareil de détection approuvé (ADA) ou un éthylomètre. Cependant, vous refusez de souffler. Ce refus constitue une infraction en soi, avec des conséquences graves, similaires à une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies.

Conséquences légales

Refuser de fournir un échantillon d’haleine ne vous épargne pas les conséquences légales sévères liées à la conduite avec facultés affaiblies. En effet, ce refus entraîne les mêmes sanctions, notamment une amende minimale de 1000 $, une interdiction de conduire d’au moins un an, et l’inscription d’un casier judiciaire. Ce dernier peut avoir des répercussions majeures sur votre emploi, vos possibilités de voyager et vos démarches d’immigration. En outre, refuser de coopérer peut aggraver votre situation aux yeux des autorités.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

Prise en charge
de votre dossier

Une défense sur mesure,
adaptée à vos besoins.

En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier, restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.

Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d'un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

Vous attribuer un avocat

Un(e) avocat(e) qui pratique dans la région concernée par votre dossier sera attitré(e) à votre dossier et vous accompagnera, avec son équipe, tout au long du processus judiciaire.

Analyse approfondie du dossier

Suite à une rencontre initiale, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l'avocat et son équipe.

Émission d’un avis juridique

À cette étape, un avis juridique vous sera donné par l’avocat(e) en charge de votre dossier et vous serez informé de ce qui constitue la meilleure stratégie à adopter.

Le processus judiciaire suit son cours

Nous serons à vos côtés tout au long du processus afin de défendre vos droits et intérêts avec vigueur.

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Nous sommes à vos côtés.

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