Code criminel : Article 354
Recel ou possession de biens criminellement obtenus
Code criminel : Article 354
Recel ou possession de biens criminellement obtenus
Mise en contexte
Le recel se produit lorsqu’une personne est en possession d’un bien tout en sachant qu’il provient d’un acte criminel. Autrement dit, si une personne détient un bien qu’elle sait avoir été obtenu illégalement, elle commet l’infraction de recel. Par exemple, si un ami vous confie un vélo en précisant qu’il l’a volé, et que vous le gardez, vous êtes coupable de recel. Cependant, si vous recevez un objet volé sans savoir qu’il a été volé, vous ne pouvez être tenu responsable de recel, car la connaissance de l’origine criminelle du bien est essentielle pour prouver cette infraction.
Conséquences légales
Une personne reconnue coupable de recel pour un bien d’une valeur inférieure à 5000 $ risque une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement. Si la valeur du bien dépasse 5000 $, la peine maximale prévue par le Code criminel est de 10 ans d’emprisonnement.
NOTRE MISSION
Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.
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