Code criminel : Article 354

Recel ou possession de biens criminellement obtenus

Code criminel : Article 354

Recel ou possession de biens criminellement obtenus

Mise en contexte

Le recel se produit lorsqu’une personne est en possession d’un bien tout en sachant qu’il provient d’un acte criminel. Autrement dit, si une personne détient un bien qu’elle sait avoir été obtenu illégalement, elle commet l’infraction de recel. Par exemple, si un ami vous confie un vélo en précisant qu’il l’a volé, et que vous le gardez, vous êtes coupable de recel. Cependant, si vous recevez un objet volé sans savoir qu’il a été volé, vous ne pouvez être tenu responsable de recel, car la connaissance de l’origine criminelle du bien est essentielle pour prouver cette infraction.

Conséquences légales

Une personne reconnue coupable de recel pour un bien d’une valeur inférieure à 5000 $ risque une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement. Si la valeur du bien dépasse 5000 $, la peine maximale prévue par le Code criminel est de 10 ans d’emprisonnement.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

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Prise en charge
de votre dossier

Une défense sur mesure,
adaptée à vos besoins.

En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier, restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.

Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d'un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

Vous attribuer un avocat

Un(e) avocat(e) qui pratique dans la région concernée par votre dossier sera attitré(e) à votre dossier et vous accompagnera, avec son équipe, tout au long du processus judiciaire.

Analyse approfondie du dossier

Suite à une rencontre initiale, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l'avocat et son équipe.

Émission d’un avis juridique

À cette étape, un avis juridique vous sera donné par l’avocat(e) en charge de votre dossier et vous serez informé de ce qui constitue la meilleure stratégie à adopter.

Le processus judiciaire suit son cours

Nous serons à vos côtés tout au long du processus afin de défendre vos droits et intérêts avec vigueur.

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