Article 4 LRCDAS
Possession de stupéfiants
Article 4 LRCDAS
Possession de stupéfiants
Mise en contexte
Au Canada, les infractions liées aux drogues sont régies par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et la Loi sur le Cannabis. Il est généralement illégal de posséder des substances énumérées dans les annexes I, II et III de la LRCDAS, sauf si elles sont prescrites par un professionnel de la santé. La possession de substances de l’annexe I, comme la cocaïne ou l’héroïne, est considérée plus grave que celle des substances des annexes II ou III.
Il est important de souligner que, selon le Code criminel, la notion de possession ne se limite pas à la détention physique. Elle inclut la possession personnelle (garde physique d’un bien), la possession putative (confier un bien à autrui tout en conservant l’intention de l’utiliser), et la possession conjointe (partage de la responsabilité d’un bien entre plusieurs personnes). Dans tous les cas, la connaissance, le consentement et le contrôle sur la substance doivent être prouvés pour établir la possession.
Conséquences légales
Lorsqu’une sentence est imposée pour possession de stupéfiants, plusieurs éléments sont pris en compte, tels que les antécédents de l’accusé, la quantité et la nature de la substance. Pour une possession d’une substance inscrite à l’annexe I, comme la cocaïne, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) prévoit une peine maximale de 7 ans d’emprisonnement. Pour une substance de l’annexe II, la peine maximale est de 5 ans, tandis que pour celles de l’annexe III, elle est de 3 ans de détention.
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