Possession de stupéfiants en vue d’en faire le trafic

Possession de stupéfiants en vue d’en faire le trafic

Article 5(2) LRCDAS

Possession de stupéfiants en vue d’en faire le trafic

Article 5(2) LRCDAS

Possession de stupéfiants en vue d’en faire le trafic

Mise en contexte

L’infraction de possession de stupéfiants en vue d’en faire le trafic nécessite une preuve additionnelle par rapport à l’infraction de possession simple. En plus de prouver que l’accusé détenait des stupéfiants, le ministère public doit démontrer qu’il avait l’intention de les traficquer, sans qu’il soit nécessaire de prouver que le trafic a effectivement eu lieu. Divers éléments peuvent étayer cette intention, et bien que la quantité de stupéfiants ne soit pas déterminante, elle peut constituer un indice significatif de l’intention de l’accusé de s’engager dans des activités de trafic.

Conséquences légales

L’infraction de possession de stupéfiants en vue d’en faire le trafic, notamment pour les substances inscrites à l’annexe I ou II, est classée parmi les infractions les plus graves au Canada et peut entraîner une peine d’emprisonnement à perpétuité. Bien que seules des affaires d’une extrême gravité soient susceptibles d’encourir une telle sentence, cela reflète l’importance accordée par le législateur à la lutte contre les stupéfiants. Pour les substances des annexes III et V, la peine maximale peut atteindre 10 ans, tandis que celle inscrite à l’annexe IV peut entraîner une peine de 3 ans de détention.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

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Prise en charge
de votre dossier

Une défense sur mesure,
adaptée à vos besoins.

En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier, restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.

Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d'un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

Vous attribuer un avocat

Un(e) avocat(e) qui pratique dans la région concernée par votre dossier sera attitré(e) à votre dossier et vous accompagnera, avec son équipe, tout au long du processus judiciaire.

Analyse approfondie du dossier

Suite à une rencontre initiale, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l'avocat et son équipe.

Émission d’un avis juridique

À cette étape, un avis juridique vous sera donné par l’avocat(e) en charge de votre dossier et vous serez informé de ce qui constitue la meilleure stratégie à adopter.

Le processus judiciaire suit son cours

Nous serons à vos côtés tout au long du processus afin de défendre vos droits et intérêts avec vigueur.

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