Possession de stupéfiants en vue d’en faire le trafic
Possession de stupéfiants en vue d’en faire le trafic
Article 5(2) LRCDAS
Possession de stupéfiants en vue d’en faire le trafic
Article 5(2) LRCDAS
Possession de stupéfiants en vue d’en faire le trafic
Mise en contexte
L’infraction de possession de stupéfiants en vue d’en faire le trafic nécessite une preuve additionnelle par rapport à l’infraction de possession simple. En plus de prouver que l’accusé détenait des stupéfiants, le ministère public doit démontrer qu’il avait l’intention de les traficquer, sans qu’il soit nécessaire de prouver que le trafic a effectivement eu lieu. Divers éléments peuvent étayer cette intention, et bien que la quantité de stupéfiants ne soit pas déterminante, elle peut constituer un indice significatif de l’intention de l’accusé de s’engager dans des activités de trafic.
Conséquences légales
L’infraction de possession de stupéfiants en vue d’en faire le trafic, notamment pour les substances inscrites à l’annexe I ou II, est classée parmi les infractions les plus graves au Canada et peut entraîner une peine d’emprisonnement à perpétuité. Bien que seules des affaires d’une extrême gravité soient susceptibles d’encourir une telle sentence, cela reflète l’importance accordée par le législateur à la lutte contre les stupéfiants. Pour les substances des annexes III et V, la peine maximale peut atteindre 10 ans, tandis que celle inscrite à l’annexe IV peut entraîner une peine de 3 ans de détention.
NOTRE MISSION
Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.
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