Meurtre

Meurtre

Code criminel : Article 229 à 235

Meurtre

Code criminel : Article 229 à 235

Meurtre

Mise en contexte

L’homicide coupable est considéré comme un meurtre dans plusieurs circonstances, notamment lorsque l’accusé a l’intention de causer la mort ou des lésions corporelles graves pouvant entraîner la mort. Cela inclut également les cas où l’accusé, tout en ayant une intention criminelle, cause accidentellement la mort d’une autre personne. Par ailleurs, l’homicide est également qualifié de meurtre lorsque l’accusé commet un acte illégal susceptible de causer la mort, même s’il n’avait pas l’intention de tuer. Les meurtres sont classés en deux catégories : le meurtre au premier degré, qui implique préméditation ou planification, et le meurtre au deuxième degré, qui concerne des actes intentionnels mais non prémédités, souvent impulsifs ou commis sous l’effet d’une colère soudaine.

Conséquences légales

Une peine minimale d’emprisonnement à vie est imposée à toute personne reconnue coupable de meurtre. Cependant, la distinction entre meurtre au premier et au deuxième degré influe sur l’admissibilité à la libération conditionnelle. Pour un meurtre au premier degré, l’accusé doit purger au moins 25 ans avant de pouvoir être éligible à la libération conditionnelle. En revanche, pour un meurtre au deuxième degré, l’accusé peut être admissible à la libération conditionnelle après 10 à 25 ans, selon les circonstances (Article 745 du Code criminel). Cette distinction reflète l’importance accordée à la préméditation et aux circonstances entourant le crime.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

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Prise en charge
de votre dossier

Une défense sur mesure,
adaptée à vos besoins.

En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier, restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.

Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d'un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

Vous attribuer un avocat

Un(e) avocat(e) qui pratique dans la région concernée par votre dossier sera attitré(e) à votre dossier et vous accompagnera, avec son équipe, tout au long du processus judiciaire.

Analyse approfondie du dossier

Suite à une rencontre initiale, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l'avocat et son équipe.

Émission d’un avis juridique

À cette étape, un avis juridique vous sera donné par l’avocat(e) en charge de votre dossier et vous serez informé de ce qui constitue la meilleure stratégie à adopter.

Le processus judiciaire suit son cours

Nous serons à vos côtés tout au long du processus afin de défendre vos droits et intérêts avec vigueur.

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