Code criminel : Article 229 à 235
Meurtre
Code criminel : Article 229 à 235
Meurtre
Mise en contexte
L’homicide coupable est considéré comme un meurtre dans plusieurs circonstances, notamment lorsque l’accusé a l’intention de causer la mort ou des lésions corporelles graves pouvant entraîner la mort. Cela inclut également les cas où l’accusé, tout en ayant une intention criminelle, cause accidentellement la mort d’une autre personne. Par ailleurs, l’homicide est également qualifié de meurtre lorsque l’accusé commet un acte illégal susceptible de causer la mort, même s’il n’avait pas l’intention de tuer. Les meurtres sont classés en deux catégories : le meurtre au premier degré, qui implique préméditation ou planification, et le meurtre au deuxième degré, qui concerne des actes intentionnels mais non prémédités, souvent impulsifs ou commis sous l’effet d’une colère soudaine.
Conséquences légales
Une peine minimale d’emprisonnement à vie est imposée à toute personne reconnue coupable de meurtre. Cependant, la distinction entre meurtre au premier et au deuxième degré influe sur l’admissibilité à la libération conditionnelle. Pour un meurtre au premier degré, l’accusé doit purger au moins 25 ans avant de pouvoir être éligible à la libération conditionnelle. En revanche, pour un meurtre au deuxième degré, l’accusé peut être admissible à la libération conditionnelle après 10 à 25 ans, selon les circonstances (Article 745 du Code criminel). Cette distinction reflète l’importance accordée à la préméditation et aux circonstances entourant le crime.
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