Code criminel : Article 430

Méfait

Code criminel : Article 430

Méfait

Mise en contexte

Le méfait survient lorsqu’une personne endommage un bien ou empêche son utilisation normale de manière volontaire. Cela inclut la destruction, la détérioration, ou le fait de rendre un bien inopérant ou dangereux. Des exemples typiques de méfaits incluent le bris intentionnel de fenêtres, le perçage de pneus ou le blocage d’un accès.

La Cour d’appel du Québec a déjà jugé coupables de méfait des manifestants qui avaient perturbé un restaurant en insultant la clientèle et en se servant sans payer, perturbant ainsi l’exploitation du commerce. Cependant, un simple désagrément mineur ne constitue pas un méfait.

Conséquences légales

Les peines pour une infraction de méfait varient selon la gravité et la nature du bien endommagé. Si le méfait met en danger la vie d’autrui, l’accusé peut être passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité. Pour d’autres types de méfaits, les sanctions seront proportionnelles aux dommages causés, pouvant inclure des amendes ou des peines de prison moins sévères.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

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Prise en charge
de votre dossier

Une défense sur mesure,
adaptée à vos besoins.

En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier, restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.

Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d'un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

Vous attribuer un avocat

Un(e) avocat(e) qui pratique dans la région concernée par votre dossier sera attitré(e) à votre dossier et vous accompagnera, avec son équipe, tout au long du processus judiciaire.

Analyse approfondie du dossier

Suite à une rencontre initiale, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l'avocat et son équipe.

Émission d’un avis juridique

À cette étape, un avis juridique vous sera donné par l’avocat(e) en charge de votre dossier et vous serez informé de ce qui constitue la meilleure stratégie à adopter.

Le processus judiciaire suit son cours

Nous serons à vos côtés tout au long du processus afin de défendre vos droits et intérêts avec vigueur.

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