Code criminel : Article 430
Méfait
Code criminel : Article 430
Méfait
Mise en contexte
Le méfait survient lorsqu’une personne endommage un bien ou empêche son utilisation normale de manière volontaire. Cela inclut la destruction, la détérioration, ou le fait de rendre un bien inopérant ou dangereux. Des exemples typiques de méfaits incluent le bris intentionnel de fenêtres, le perçage de pneus ou le blocage d’un accès.
La Cour d’appel du Québec a déjà jugé coupables de méfait des manifestants qui avaient perturbé un restaurant en insultant la clientèle et en se servant sans payer, perturbant ainsi l’exploitation du commerce. Cependant, un simple désagrément mineur ne constitue pas un méfait.
Conséquences légales
Les peines pour une infraction de méfait varient selon la gravité et la nature du bien endommagé. Si le méfait met en danger la vie d’autrui, l’accusé peut être passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité. Pour d’autres types de méfaits, les sanctions seront proportionnelles aux dommages causés, pouvant inclure des amendes ou des peines de prison moins sévères.
NOTRE MISSION
Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.
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