Code criminel : Article 140

Méfait public

Code criminel : Article 140

Méfait public

Mise en contexte

L’infraction de méfait public vise toute personne qui, dans le but de tromper, pousse un agent de la paix à initier ou poursuivre une enquête sans fondement. Cela inclut, par exemple, le fait de porter une fausse accusation, de manipuler des faits pour faire soupçonner une personne innocente, de signaler une infraction fictive, ou encore de simuler sa propre mort ou celle d’autrui. Ces actes perturbent le fonctionnement normal du système judiciaire et constituent une entrave grave à l’administration de la justice.

Conséquences légales

Les sanctions pour pour l’infraction de méfait public peuvent être sévères, avec des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. En cas de récidive ou si l’infraction est commise en lien avec d’autres crimes, des peines supplémentaires peuvent être imposées. Ces sanctions reflètent la gravité des actes qui perturbent le bon fonctionnement des enquêtes policières et mettent en péril la justice.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

Prise en charge
de votre dossier

Une défense sur mesure,
adaptée à vos besoins.

En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier, restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.

Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d'un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

Vous attribuer un avocat

Un(e) avocat(e) qui pratique dans la région concernée par votre dossier sera attitré(e) à votre dossier et vous accompagnera, avec son équipe, tout au long du processus judiciaire.

Analyse approfondie du dossier

Suite à une rencontre initiale, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l'avocat et son équipe.

Émission d’un avis juridique

À cette étape, un avis juridique vous sera donné par l’avocat(e) en charge de votre dossier et vous serez informé de ce qui constitue la meilleure stratégie à adopter.

Le processus judiciaire suit son cours

Nous serons à vos côtés tout au long du processus afin de défendre vos droits et intérêts avec vigueur.

Contactez-nous

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Nous sommes à vos côtés.

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