Code criminel : Article 140
Méfait public
Code criminel : Article 140
Méfait public
Mise en contexte
L’infraction de méfait public vise toute personne qui, dans le but de tromper, pousse un agent de la paix à initier ou poursuivre une enquête sans fondement. Cela inclut, par exemple, le fait de porter une fausse accusation, de manipuler des faits pour faire soupçonner une personne innocente, de signaler une infraction fictive, ou encore de simuler sa propre mort ou celle d’autrui. Ces actes perturbent le fonctionnement normal du système judiciaire et constituent une entrave grave à l’administration de la justice.
Conséquences légales
Les sanctions pour pour l’infraction de méfait public peuvent être sévères, avec des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. En cas de récidive ou si l’infraction est commise en lien avec d’autres crimes, des peines supplémentaires peuvent être imposées. Ces sanctions reflètent la gravité des actes qui perturbent le bon fonctionnement des enquêtes policières et mettent en péril la justice.
NOTRE MISSION
Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.
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