Loi sur le cannabis

Loi sur le cannabis

Mise en contexte

Depuis le 17 octobre 2018, le Canada est devenu le deuxième pays au monde, après l’Uruguay, à légaliser et réglementer la production, la distribution et la consommation de cannabis. La Loi sur le cannabis, qui est une loi fédérale, établit le cadre juridique applicable à toutes les provinces, tout en permettant aux gouvernements provinciaux et territoriaux d’imposer des restrictions.

Au Québec, des dispositions spécifiques de la Loi encadrant le cannabis s’appliquent. Par exemple, contrairement à la loi fédérale qui fixe l’âge légal d’achat et de possession à 18 ans, celui-ci est de 21 ans au Québec.

En matière de possession, un maximum de 30 grammes de cannabis séché est autorisé dans un lieu public, bien que certaines zones, comme les établissements scolaires, interdisent complètement la possession, quelle que soit la quantité. De plus, l’usage de cannabis est interdit dans tous les lieux publics, tant intérieurs qu’extérieurs.

Pour ce qui est des résidences privées, le maximum de possession est de 150 grammes de cannabis séché, et cela s’applique à l’ensemble de la résidence, peu importe le nombre d’occupants.

Enfin, contrairement à la loi fédérale, la culture de cannabis à des fins personnelles et la possession de plants sont interdites au Québec. Étant donné que les lois peuvent varier d’une province à l’autre, il est essentiel de se renseigner sur la législation en vigueur lors de vos déplacements.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

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Prise en charge
de votre dossier

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En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier et restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.

Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d'un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

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Un(e) avocat(e) qui pratique dans la région concernée par votre dossier sera attitré(e) à votre dossier et vous accompagnera, avec son équipe, tout au long du processus judiciaire.

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