Code criminel : Article 348
Introduction par effraction
Code criminel : Article 348
Introduction par effraction
Mise en contexte
L’introduction par effraction se produit lorsqu’une personne entre illégalement dans un lieu dans le but d’y commettre ou d’y préparer un acte criminel. Par exemple, pénétrer dans une maison sans autorisation pour voler ou briser une fenêtre pour incendier un commerce constitue une introduction par effraction. Il n’est pas nécessaire de prouver l’usage de la force; entrer sans excuse légitime, avec l’intention de commettre un crime ou en commettant un, suffit à établir l’infraction.
Conséquences légales
Le Code criminel prévoit que quiconque s’introduit dans un endroit est présumé avoir l’intention d’y commettre un acte criminel. Cependant, cette présomption peut être renversée par une preuve contraire, comme une explication plausible qui crée un doute raisonnable.
Le terme « endroit » dans le Code inclut une variété de lieux, tels qu’une maison, un bâtiment non résidentiel, un véhicule ferroviaire, un navire, un aéronef ou une remorque. Un parc ou enclos où des animaux sont gardés peut également être considéré comme un « endroit » selon la loi.
NOTRE MISSION
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