Infractions statutaires autres

Infractions statutaires autres

Mise en contexte

Les infractions statutaires se distinguent des infractions criminelles par le fait qu’elles peuvent être adoptées par les provinces et les municipalités. Contrairement aux infractions criminelles, ces infractions visent principalement à garantir le bien-être public (R. c Sault Ste-Marie, [1978] 2 RCS 1299). Les lois et règlements relatifs à ces infractions sont nombreux et variés. Si vous avez reçu un constat d’infraction pour un manquement à un règlement provincial ou municipal, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe est là pour vous représenter et vous assister dans vos démarches de contestation.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir les meilleures conditions pour vous.

Prise en charge
de votre dossier

Une défense sur mesure,
adaptée à vos besoins.

En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier et restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.

Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d'un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

Vous attribuer un avocat

Un(e) avocat(e) qui pratique dans la région concernée par votre dossier sera attitré(e) à votre dossier et vous accompagnera, avec son équipe, tout au long du processus judiciaire.

Analyse approfondie du dossier

Suite à une rencontre initiale, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l'avocat et son équipe.

Émission d'un avis juridique

À cette étape, un avis juridique vous sera donné par l’avocat(e) en charge de votre dossier et vous serez informé de ce qui constitue la meilleure stratégie à adopter.

Le processus judiciaire suit son cours

Nous serons à vos côtés tout au long du processus afin de défendre vos droits et intérêts avec vigueur.

Contactez-nous

Confronté à un enjeu criminel?
Nous sommes à vos côtés.

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