Mise en contexte
Les infractions statutaires se distinguent des infractions criminelles par le fait qu’elles peuvent être adoptées par les provinces et les municipalités. Contrairement aux infractions criminelles, ces infractions visent principalement à garantir le bien-être public (R. c Sault Ste-Marie, [1978] 2 RCS 1299). Les lois et règlements relatifs à ces infractions sont nombreux et variés. Si vous avez reçu un constat d’infraction pour un manquement à un règlement provincial ou municipal, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe est là pour vous représenter et vous assister dans vos démarches de contestation.
NOTRE MISSION
Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.
NOTRE MISSION
Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir les meilleures conditions pour vous.


Prise en charge
de votre dossier
Une défense sur mesure,
adaptée à vos besoins.
En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier et restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.