Infanticide

Infanticide

Code criminel : Article 233 et 237

L'infanticide

Code criminel : Article 233 et 237

L'infanticide

Mise en contexte

Pour qu’une mère soit déclarée coupable d’infanticide, deux conditions essentielles doivent être réunies. Premièrement, elle doit avoir causé, par un acte ou une omission volontaire, la mort de son enfant nouveau-né. Deuxièmement, au moment des faits, son esprit doit être « déséquilibré », ce déséquilibre pouvant résulter d’un non-rétablissement suite à l’accouchement ou des effets de la lactation. Par exemple, une mère souffrant de dépression postpartum qui commet cet acte pourrait être reconnue coupable d’infanticide (R. c. Borowiec, 2016 CSC 11).

Conséquences légales

Une personne reconnue coupable d’infanticide fait face à une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement. Cette sanction reflète la reconnaissance de l’état mental de la mère au moment des faits, qui est pris en compte dans le cadre de cette infraction.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

Prise en charge
de votre dossier

Une défense sur mesure,
adaptée à vos besoins.

En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier, restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.

Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d'un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

Vous attribuer un avocat

Un(e) avocat(e) qui pratique dans la région concernée par votre dossier sera attitré(e) à votre dossier et vous accompagnera, avec son équipe, tout au long du processus judiciaire.

Analyse approfondie du dossier

Suite à une rencontre initiale, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l'avocat et son équipe.

Émission d’un avis juridique

À cette étape, un avis juridique vous sera donné par l’avocat(e) en charge de votre dossier et vous serez informé de ce qui constitue la meilleure stratégie à adopter.

Le processus judiciaire suit son cours

Nous serons à vos côtés tout au long du processus afin de défendre vos droits et intérêts avec vigueur.

Contactez-nous

Confronté à un enjeu criminel?
Nous sommes à vos côtés.

Retour en haut