Code criminel : Article 233 et 237
L'infanticide
Code criminel : Article 233 et 237
L'infanticide
Mise en contexte
Pour qu’une mère soit déclarée coupable d’infanticide, deux conditions essentielles doivent être réunies. Premièrement, elle doit avoir causé, par un acte ou une omission volontaire, la mort de son enfant nouveau-né. Deuxièmement, au moment des faits, son esprit doit être « déséquilibré », ce déséquilibre pouvant résulter d’un non-rétablissement suite à l’accouchement ou des effets de la lactation. Par exemple, une mère souffrant de dépression postpartum qui commet cet acte pourrait être reconnue coupable d’infanticide (R. c. Borowiec, 2016 CSC 11).
Conséquences légales
Une personne reconnue coupable d’infanticide fait face à une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement. Cette sanction reflète la reconnaissance de l’état mental de la mère au moment des faits, qui est pris en compte dans le cadre de cette infraction.
NOTRE MISSION
Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.
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