Incitation à des contacts sexuels

Incitation à des contacts sexuels

Code criminel : Article 152

Incitation à des contacts sexuels

Code criminel : Article 152

Incitation à des contacts sexuels

Mise en contexte

L’infraction d’incitation à des contacts sexuels vise toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant de moins de 16 ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers.

Différence entre contacts sexuels et incitation aux contacts : Contrairement à l’infraction de contacts sexuels, des attouchements physiques ne sont pas nécessaires pour qu’un crime soit commis. Seule l’incitation ou l’invitation à des contacts sexuels par communication avec un enfant de moins de 16 ans suffit pour constituer une infraction.

Le fait que la victime ait consenti aux communications ou dit consentir à des contacts sexuels ne peut pas constituer une défense. En effet, le législateur considère qu’une personne de moins de 16 ans ne peut consentir à ce type d’actes, sauf dans des cas bien précis, par exemple:

  • Dans le cas d’un enfant âgé de 12 ou 13 ans, si l’accusé est de moins de deux ans son aîné (s’il a moins de 14 ou 15 ans, selon le cas) et s’il n’est pas en situation d’autorité ou de confiance;
  • Dans le cas d’un enfant âgé de 14 et 15 ans, si l’accusé est de moins de cinq ans son aîné (s’il a moins de 19 ou 20 ans, selon le cas) et s’il n’est pas en situation d’autorité ou de confiance.

Conséquences légales

Selon le mode de poursuite choisi par le ministère public, la peine minimale pour une infraction d’incitation à des contacts sexuels est de 90 jours ou un an d’emprisonnement. La peine maximale peut aller jusqu’à 14 ans d’emprisonnement.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

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Prise en charge
de votre dossier

Une défense sur mesure,
adaptée à vos besoins.

En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier, restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.

Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d'un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

Vous attribuer un avocat

Un(e) avocat(e) qui pratique dans la région concernée par votre dossier sera attitré(e) à votre dossier et vous accompagnera, avec son équipe, tout au long du processus judiciaire.

Analyse approfondie du dossier

Suite à une rencontre initiale, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l'avocat et son équipe.

Émission d’un avis juridique

À cette étape, un avis juridique vous sera donné par l’avocat(e) en charge de votre dossier et vous serez informé de ce qui constitue la meilleure stratégie à adopter.

Le processus judiciaire suit son cours

Nous serons à vos côtés tout au long du processus afin de défendre vos droits et intérêts avec vigueur.

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