Code criminel : Article 152
Incitation à des contacts sexuels
Code criminel : Article 152
Incitation à des contacts sexuels
Mise en contexte
L’infraction d’incitation à des contacts sexuels vise toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant de moins de 16 ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers.
Différence entre contacts sexuels et incitation aux contacts : Contrairement à l’infraction de contacts sexuels, des attouchements physiques ne sont pas nécessaires pour qu’un crime soit commis. Seule l’incitation ou l’invitation à des contacts sexuels par communication avec un enfant de moins de 16 ans suffit pour constituer une infraction.
Le fait que la victime ait consenti aux communications ou dit consentir à des contacts sexuels ne peut pas constituer une défense. En effet, le législateur considère qu’une personne de moins de 16 ans ne peut consentir à ce type d’actes, sauf dans des cas bien précis, par exemple:
- Dans le cas d’un enfant âgé de 12 ou 13 ans, si l’accusé est de moins de deux ans son aîné (s’il a moins de 14 ou 15 ans, selon le cas) et s’il n’est pas en situation d’autorité ou de confiance;
- Dans le cas d’un enfant âgé de 14 et 15 ans, si l’accusé est de moins de cinq ans son aîné (s’il a moins de 19 ou 20 ans, selon le cas) et s’il n’est pas en situation d’autorité ou de confiance.
Conséquences légales
Selon le mode de poursuite choisi par le ministère public, la peine minimale pour une infraction d’incitation à des contacts sexuels est de 90 jours ou un an d’emprisonnement. La peine maximale peut aller jusqu’à 14 ans d’emprisonnement.
NOTRE MISSION
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