Code criminel : Article 433 à 436
Incendie criminel
Code criminel : Article 433 à 436
Incendie criminel
Mise en contexte
Il existe plusieurs situations pouvant mener à des accusations d’incendie criminel :
- Incendie d’un lieu occupé ou causant des blessures : Un individu peut être reconnu coupable s’il provoque un incendie, intentionnellement ou par imprudence, dans un lieu occupé, ou si l’incendie cause des lésions corporelles. La peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité.
- Incendie sur le bien d’autrui : Mettre le feu à un bien appartenant à autrui, que ce soit intentionnel ou par négligence, est également une infraction. La peine maximale est de 14 ans d’emprisonnement.
- Incendie menaçant la santé ou la sécurité : Même si le bien incendié appartient à l’accusé, ce dernier peut être inculpé si l’incendie constitue un risque grave pour la santé ou la sécurité d’autrui. La peine maximale est également de 14 ans.
- Incendie dans le but de frauder : Un incendie causé dans le but d’obtenir une compensation, comme une prime d’assurance, est passible de 10 ans d’emprisonnement.
- Incendie par négligence : Si une personne omet de prendre les précautions nécessaires pour prévenir un incendie ou une explosion, elle peut être accusée si cela cause des dommages ou des blessures. La peine maximale est de 5 ans.
Conséquences légales
Les peines varient en fonction de la nature et des circonstances de l’incendie criminel, avec des peines maximales allant de 5 ans à l’emprisonnement à perpétuité selon la gravité de l’infraction.
NOTRE MISSION
Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.
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