Code criminel : Article 433 à 436

Incendie criminel

Code criminel : Article 433 à 436

Incendie criminel

Mise en contexte

Il existe plusieurs situations pouvant mener à des accusations d’incendie criminel :

  • Incendie d’un lieu occupé ou causant des blessures : Un individu peut être reconnu coupable s’il provoque un incendie, intentionnellement ou par imprudence, dans un lieu occupé, ou si l’incendie cause des lésions corporelles. La peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité.
  • Incendie sur le bien d’autrui : Mettre le feu à un bien appartenant à autrui, que ce soit intentionnel ou par négligence, est également une infraction. La peine maximale est de 14 ans d’emprisonnement.
  • Incendie menaçant la santé ou la sécurité : Même si le bien incendié appartient à l’accusé, ce dernier peut être inculpé si l’incendie constitue un risque grave pour la santé ou la sécurité d’autrui. La peine maximale est également de 14 ans.
  • Incendie dans le but de frauder : Un incendie causé dans le but d’obtenir une compensation, comme une prime d’assurance, est passible de 10 ans d’emprisonnement.
  • Incendie par négligence : Si une personne omet de prendre les précautions nécessaires pour prévenir un incendie ou une explosion, elle peut être accusée si cela cause des dommages ou des blessures. La peine maximale est de 5 ans.

Conséquences légales

Les peines varient en fonction de la nature et des circonstances de l’incendie criminel, avec des peines maximales allant de 5 ans à l’emprisonnement à perpétuité selon la gravité de l’infraction.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

Prise en charge
de votre dossier

Une défense sur mesure,
adaptée à vos besoins.

En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier, restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.

Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d'un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

Vous attribuer un avocat

Un(e) avocat(e) qui pratique dans la région concernée par votre dossier sera attitré(e) à votre dossier et vous accompagnera, avec son équipe, tout au long du processus judiciaire.

Analyse approfondie du dossier

Suite à une rencontre initiale, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l'avocat et son équipe.

Émission d’un avis juridique

À cette étape, un avis juridique vous sera donné par l’avocat(e) en charge de votre dossier et vous serez informé de ce qui constitue la meilleure stratégie à adopter.

Le processus judiciaire suit son cours

Nous serons à vos côtés tout au long du processus afin de défendre vos droits et intérêts avec vigueur.

Contactez-nous

Confronté à un enjeu criminel?
Nous sommes à vos côtés.

Retour en haut