Homicide

Homicide

Code criminel : Article 222 et suivants

Homicide

Code criminel : Article 222 et suivants

Homicide

Mise en contexte

Il est essentiel de distinguer les différentes formes d’homicides. Un homicide consiste à causer, directement ou indirectement, la mort d’un être humain par n’importe quel moyen. Cependant, tous les homicides ne constituent pas des infractions. Il existe deux catégories d’homicides : l’homicide coupable et l’homicide non coupable. Seul l’homicide coupable est considéré comme une infraction en vertu du droit canadien.

Conséquences légales

L’homicide coupable entraîne des conséquences juridiques graves. La peine minimale pour une personne reconnue coupable de meurtre est l’emprisonnement à vie. Cependant, la distinction entre meurtre au premier degré et meurtre au deuxième degré est cruciale pour la libération conditionnelle. Un individu reconnu coupable de meurtre au premier degré doit purger un minimum de 25 ans avant de pouvoir demander une libération conditionnelle, tandis qu’une personne reconnue coupable de meurtre au deuxième degré peut être admissible à la libération conditionnelle après 10 ans d’incarcération. Ces différences soulignent la gravité et la nature planifiée de l’homicide au premier degré par rapport à l’homicide au deuxième degré.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

Prise en charge
de votre dossier

Une défense sur mesure,
adaptée à vos besoins.

En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier, restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.

Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d'un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

Vous attribuer un avocat

Un(e) avocat(e) qui pratique dans la région concernée par votre dossier sera attitré(e) à votre dossier et vous accompagnera, avec son équipe, tout au long du processus judiciaire.

Analyse approfondie du dossier

Suite à une rencontre initiale, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l'avocat et son équipe.

Émission d’un avis juridique

À cette étape, un avis juridique vous sera donné par l’avocat(e) en charge de votre dossier et vous serez informé de ce qui constitue la meilleure stratégie à adopter.

Le processus judiciaire suit son cours

Nous serons à vos côtés tout au long du processus afin de défendre vos droits et intérêts avec vigueur.

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Nous sommes à vos côtés.

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