Homicide involontaire coupable

Homicide involontaire coupable

Code criminel : Article 234 et 236

Homicide involontaire coupable

Code criminel : Article 234 et 236

Homicide involontaire coupable

Mise en contexte

Un homicide est considéré comme coupable lorsqu’il s’agit d’un meurtre, d’un infanticide ou d’un homicide involontaire coupable. Selon le Code criminel, l’homicide coupable est défini comme la mort d’un être humain causée par un acte illégal, par négligence criminelle, ou par des menaces et la peur de violence qui incitent la victime à agir de manière à causer sa propre mort. Cela inclut également le fait d’effrayer intentionnellement un enfant ou une personne malade. Par exemple, dans le cas d’un homicide involontaire coupable, si une personne A pousse la personne B, entraînant sa chute et la mort par un choc à la tête, A pourrait être reconnue coupable, même sans intention de tuer, en raison du caractère illégal de son acte.

Conséquences légales

Quiconque commet un homicide involontaire coupable risque une peine d’emprisonnement à perpétuité. De plus, si l’infraction a été commise à l’aide d’une arme à feu, la loi impose une peine minimale de 4 ans d’incarcération. Ces mesures visent à refléter la gravité de l’acte et à dissuader de telles infractions.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

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Prise en charge
de votre dossier

Une défense sur mesure,
adaptée à vos besoins.

En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier, restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.

Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d'un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

Vous attribuer un avocat

Un(e) avocat(e) qui pratique dans la région concernée par votre dossier sera attitré(e) à votre dossier et vous accompagnera, avec son équipe, tout au long du processus judiciaire.

Analyse approfondie du dossier

Suite à une rencontre initiale, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l'avocat et son équipe.

Émission d’un avis juridique

À cette étape, un avis juridique vous sera donné par l’avocat(e) en charge de votre dossier et vous serez informé de ce qui constitue la meilleure stratégie à adopter.

Le processus judiciaire suit son cours

Nous serons à vos côtés tout au long du processus afin de défendre vos droits et intérêts avec vigueur.

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