Code criminel : Article 264
Harcèlement
Code criminel : Article 264
Harcèlement
Mise en contexte
Le Code criminel définit le harcèlement comme le fait d’agir envers une personne en sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de son ressenti, si ces actes créent chez elle une crainte raisonnable pour sa sécurité ou celle de ses proches, compte tenu du contexte. Les comportements considérés comme du harcèlement incluent le fait de suivre une personne, de communiquer de manière répétée, de surveiller son domicile ou d’adopter un comportement menaçant. Ces comportements sont qualifiés d’« actes interdits » et sont strictement prohibés par la loi.
Preuves de culpabilité
La peine maximale pour une personne reconnue coupable de harcèlement criminel peut atteindre 10 ans d’emprisonnement. Pour qu’une personne soit reconnue coupable de harcèlement criminel, plusieurs éléments doivent être prouvés. Les cinq critères suivants doivent être réunis pour établir cette infraction :
- L’accusé a commis un acte interdit (comme défini précédemment).
- Le plaignant se sentait harcelé (inconfortable, inquiet, etc.).
- L’accusé savait que le plaignant se sentait harcelé ou a ignoré cette réalité.
- L’acte a provoqué chez le plaignant une crainte pour sa sécurité ou celle de ses proches.
- Cette crainte était raisonnable, c’est-à-dire non frivole ou déraisonnable, compte tenu des circonstances.
NOTRE MISSION
Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.
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