Code criminel : Article 380

Fraude

Code criminel : Article 380

Fraude

Mise en contexte

La fraude consiste à adopter volontairement un comportement malhonnête, tel qu’une tromperie ou un mensonge, dans le but de priver une personne ou le public d’un bien, d’un service, d’argent, ou de toute autre valeur. Il doit y avoir une atteinte aux intérêts financiers d’autrui pour que la fraude soit établie, mais il n’est pas nécessaire que l’accusé ait profité directement de ses actions pour être reconnu coupable (R. c. Théroux, [1993] 2 RCS 5). Par exemple, certaines organisations prétendent être légitimes et demandent de l’argent par courriel ou par téléphone, menaçant de graves conséquences en cas de non-paiement.

Conséquences légales

Les peines pour fraude varient en fonction de la valeur impliquée. Pour une fraude de plus de 5000 $, la peine maximale est de 14 ans d’emprisonnement. De plus, si la valeur de la fraude dépasse un million de dollars, une peine minimale de 2 ans est applicable. En revanche, pour une fraude de moins de 5000 $, la peine maximale est de 2 ans d’emprisonnement.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

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Prise en charge
de votre dossier

Une défense sur mesure,
adaptée à vos besoins.

En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier, restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.

Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d'un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

Vous attribuer un avocat

Un(e) avocat(e) qui pratique dans la région concernée par votre dossier sera attitré(e) à votre dossier et vous accompagnera, avec son équipe, tout au long du processus judiciaire.

Analyse approfondie du dossier

Suite à une rencontre initiale, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l'avocat et son équipe.

Émission d’un avis juridique

À cette étape, un avis juridique vous sera donné par l’avocat(e) en charge de votre dossier et vous serez informé de ce qui constitue la meilleure stratégie à adopter.

Le processus judiciaire suit son cours

Nous serons à vos côtés tout au long du processus afin de défendre vos droits et intérêts avec vigueur.

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Nous sommes à vos côtés.

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