Code criminel : Article 380
Fraude
Code criminel : Article 380
Fraude
Mise en contexte
La fraude consiste à adopter volontairement un comportement malhonnête, tel qu’une tromperie ou un mensonge, dans le but de priver une personne ou le public d’un bien, d’un service, d’argent, ou de toute autre valeur. Il doit y avoir une atteinte aux intérêts financiers d’autrui pour que la fraude soit établie, mais il n’est pas nécessaire que l’accusé ait profité directement de ses actions pour être reconnu coupable (R. c. Théroux, [1993] 2 RCS 5). Par exemple, certaines organisations prétendent être légitimes et demandent de l’argent par courriel ou par téléphone, menaçant de graves conséquences en cas de non-paiement.
Conséquences légales
Les peines pour fraude varient en fonction de la valeur impliquée. Pour une fraude de plus de 5000 $, la peine maximale est de 14 ans d’emprisonnement. De plus, si la valeur de la fraude dépasse un million de dollars, une peine minimale de 2 ans est applicable. En revanche, pour une fraude de moins de 5000 $, la peine maximale est de 2 ans d’emprisonnement.
NOTRE MISSION
Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.
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