Exploitation sexuelle

Exploitation sexuelle

Code criminel : Article 153

Exploitation sexuelle

Code criminel : Article 153

Exploitation sexuelle

Mise en contexte

L’infraction d’exploitation sexuelle concerne les actes sexuels, qu’il s’agisse de contacts sexuels ou d’incitation à de tels contacts, commis par des personnes en position d’autorité ou de confiance envers des adolescents. Il n’est pas nécessaire de prouver que cette autorité a été effectivement exercée; le simple fait que l’accusé soit dans une position de pouvoir est suffisant pour invalider le consentement. Ainsi, le consentement de l’enfant n’est pas pertinent dans ces situations. Pour déterminer s’il y a eu exploitation sexuelle, le juge peut prendre en compte plusieurs facteurs, notamment la différence d’âge, l’évolution de la relation entre les parties, et l’influence exercée par l’accusé sur la victime.

Conséquences légales

Selon le mode de poursuite choisi par le ministère public, la peine minimale pour une infraction d’exploitation sexuelle peut être de 90 jours ou d’un an d’emprisonnement. En revanche, la peine maximale encourue s’élève à 14 ans d’emprisonnement. Cette distinction met en lumière la gravité de l’infraction, notamment en raison de la vulnérabilité des victimes.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

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Prise en charge
de votre dossier

Une défense sur mesure,
adaptée à vos besoins.

En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier, restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.

Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d'un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

Vous attribuer un avocat

Un(e) avocat(e) qui pratique dans la région concernée par votre dossier sera attitré(e) à votre dossier et vous accompagnera, avec son équipe, tout au long du processus judiciaire.

Analyse approfondie du dossier

Suite à une rencontre initiale, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l'avocat et son équipe.

Émission d’un avis juridique

À cette étape, un avis juridique vous sera donné par l’avocat(e) en charge de votre dossier et vous serez informé de ce qui constitue la meilleure stratégie à adopter.

Le processus judiciaire suit son cours

Nous serons à vos côtés tout au long du processus afin de défendre vos droits et intérêts avec vigueur.

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