Code criminel : Article 153
Exploitation sexuelle
Code criminel : Article 153
Exploitation sexuelle
Mise en contexte
L’infraction d’exploitation sexuelle concerne les actes sexuels, qu’il s’agisse de contacts sexuels ou d’incitation à de tels contacts, commis par des personnes en position d’autorité ou de confiance envers des adolescents. Il n’est pas nécessaire de prouver que cette autorité a été effectivement exercée; le simple fait que l’accusé soit dans une position de pouvoir est suffisant pour invalider le consentement. Ainsi, le consentement de l’enfant n’est pas pertinent dans ces situations. Pour déterminer s’il y a eu exploitation sexuelle, le juge peut prendre en compte plusieurs facteurs, notamment la différence d’âge, l’évolution de la relation entre les parties, et l’influence exercée par l’accusé sur la victime.
Conséquences légales
Selon le mode de poursuite choisi par le ministère public, la peine minimale pour une infraction d’exploitation sexuelle peut être de 90 jours ou d’un an d’emprisonnement. En revanche, la peine maximale encourue s’élève à 14 ans d’emprisonnement. Cette distinction met en lumière la gravité de l’infraction, notamment en raison de la vulnérabilité des victimes.
NOTRE MISSION
Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.
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