Évasion de garde légale

Évasion de garde légale

Code criminel : Article 144 à 149

Évasion de garde légale

Code criminel : Article 144 à 149

Évasion de garde légale

Mise en contexte

L’infraction d’évasion de garde légale couvre diverses situations, comme l’évasion physique d’une cellule ou le fait qu’un détenu se trouve en liberté sans justification légitime avant la fin de sa peine. Cela inclut également les cas où une personne, telle qu’un agent de la paix, un gardien ou un codétenu, aide illégalement un détenu à s’évader. Dans tous ces cas, la loi vise à sanctionner les comportements qui compromettent l’intégrité du système judiciaire.

Conséquences légales

Les peines pour évasion de garde légale varient en fonction de la gravité de l’infraction. Une personne reconnue coupable d’évasion peut voir sa peine d’emprisonnement prolongée en plus de la sanction initiale. Si l’évasion est accompagnée de violence ou de menaces, la peine peut être significativement plus sévère, pouvant aller jusqu’à 14 ans d’emprisonnement. De plus, toute personne ayant aidé à l’évasion d’un détenu pourrait également être accusée et subir des sanctions similaires.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

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Prise en charge
de votre dossier

Une défense sur mesure,
adaptée à vos besoins.

En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier, restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.

Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d'un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

Vous attribuer un avocat

Un(e) avocat(e) qui pratique dans la région concernée par votre dossier sera attitré(e) à votre dossier et vous accompagnera, avec son équipe, tout au long du processus judiciaire.

Analyse approfondie du dossier

Suite à une rencontre initiale, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l'avocat et son équipe.

Émission d’un avis juridique

À cette étape, un avis juridique vous sera donné par l’avocat(e) en charge de votre dossier et vous serez informé de ce qui constitue la meilleure stratégie à adopter.

Le processus judiciaire suit son cours

Nous serons à vos côtés tout au long du processus afin de défendre vos droits et intérêts avec vigueur.

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