Code criminel : Article 144 à 149
Évasion de garde légale
Code criminel : Article 144 à 149
Évasion de garde légale
Mise en contexte
L’infraction d’évasion de garde légale couvre diverses situations, comme l’évasion physique d’une cellule ou le fait qu’un détenu se trouve en liberté sans justification légitime avant la fin de sa peine. Cela inclut également les cas où une personne, telle qu’un agent de la paix, un gardien ou un codétenu, aide illégalement un détenu à s’évader. Dans tous ces cas, la loi vise à sanctionner les comportements qui compromettent l’intégrité du système judiciaire.
Conséquences légales
Les peines pour évasion de garde légale varient en fonction de la gravité de l’infraction. Une personne reconnue coupable d’évasion peut voir sa peine d’emprisonnement prolongée en plus de la sanction initiale. Si l’évasion est accompagnée de violence ou de menaces, la peine peut être significativement plus sévère, pouvant aller jusqu’à 14 ans d’emprisonnement. De plus, toute personne ayant aidé à l’évasion d’un détenu pourrait également être accusée et subir des sanctions similaires.
NOTRE MISSION
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