Code criminel : Article 129
Entrave
Code criminel : Article 129
Entrave
Mise en contexte
L’infraction d’entrave concerne toute personne qui, sciemment, agit de manière à empêcher ou à compliquer l’exécution des fonctions d’un agent de la paix. Cela peut se manifester par des actions directes, comme fournir un faux nom aux policiers, ou par des omissions, telles que ne pas s’identifier lors d’une arrestation. Ce type d’infraction reflète un mépris pour l’autorité et les procédures légales, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur le travail des forces de l’ordre.
Conséquences légales
Les sanctions pour l’infraction d’entrave dépendent de la gravité des actes commis. Une personne reconnue coupable peut faire face à une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement. Dans certains cas, des amendes peuvent également être imposées. La loi traite ces infractions avec sérieux, car elles nuisent à l’efficacité des forces de l’ordre dans l’accomplissement de leur mission de protection et de maintien de la sécurité publique.
NOTRE MISSION
Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.
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