Code criminel : Article 129

Entrave

Code criminel : Article 129

Entrave

Mise en contexte

L’infraction d’entrave concerne toute personne qui, sciemment, agit de manière à empêcher ou à compliquer l’exécution des fonctions d’un agent de la paix. Cela peut se manifester par des actions directes, comme fournir un faux nom aux policiers, ou par des omissions, telles que ne pas s’identifier lors d’une arrestation. Ce type d’infraction reflète un mépris pour l’autorité et les procédures légales, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur le travail des forces de l’ordre.

Conséquences légales

Les sanctions pour l’infraction d’entrave dépendent de la gravité des actes commis. Une personne reconnue coupable peut faire face à une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement. Dans certains cas, des amendes peuvent également être imposées. La loi traite ces infractions avec sérieux, car elles nuisent à l’efficacité des forces de l’ordre dans l’accomplissement de leur mission de protection et de maintien de la sécurité publique.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

NOTRE MISSION

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Prise en charge
de votre dossier

Une défense sur mesure,
adaptée à vos besoins.

En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier, restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.

Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d'un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

Vous attribuer un avocat

Un(e) avocat(e) qui pratique dans la région concernée par votre dossier sera attitré(e) à votre dossier et vous accompagnera, avec son équipe, tout au long du processus judiciaire.

Analyse approfondie du dossier

Suite à une rencontre initiale, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l'avocat et son équipe.

Émission d’un avis juridique

À cette étape, un avis juridique vous sera donné par l’avocat(e) en charge de votre dossier et vous serez informé de ce qui constitue la meilleure stratégie à adopter.

Le processus judiciaire suit son cours

Nous serons à vos côtés tout au long du processus afin de défendre vos droits et intérêts avec vigueur.

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Nous sommes à vos côtés.

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