Entrave à la justice

Entrave à la justice

Code criminel : Article 139

Entrave à la justice

Code criminel : Article 139

Entrave à la justice

Mise en contexte

L’infraction d’entrave à la justice survient lorsqu’une personne agit délibérément pour nuire au bon déroulement d’une procédure judiciaire. Cela peut inclure des actes comme la soumission de documents falsifiés au tribunal ou toute autre action visant à fausser ou interférer avec le processus judiciaire. Ces comportements compromettent l’intégrité du système judiciaire et sont sanctionnés par la loi.

Conséquences légales

Les peines pour entrave à la justice varient selon la gravité de l’infraction. Une personne reconnue coupable peut encourir des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans, en fonction des circonstances entourant l’acte. De plus, si l’infraction a été commise dans le cadre d’une enquête criminelle, les peines peuvent être aggravées, reflétant la gravité des actes posés et leur impact sur le système judiciaire.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

Prise en charge
de votre dossier

Une défense sur mesure,
adaptée à vos besoins.

En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier, restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.

Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d'un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

Vous attribuer un avocat

Un(e) avocat(e) qui pratique dans la région concernée par votre dossier sera attitré(e) à votre dossier et vous accompagnera, avec son équipe, tout au long du processus judiciaire.

Analyse approfondie du dossier

Suite à une rencontre initiale, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l'avocat et son équipe.

Émission d’un avis juridique

À cette étape, un avis juridique vous sera donné par l’avocat(e) en charge de votre dossier et vous serez informé de ce qui constitue la meilleure stratégie à adopter.

Le processus judiciaire suit son cours

Nous serons à vos côtés tout au long du processus afin de défendre vos droits et intérêts avec vigueur.

Contactez-nous

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Nous sommes à vos côtés.

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