Code criminel : Article 139
Entrave à la justice
Code criminel : Article 139
Entrave à la justice
Mise en contexte
L’infraction d’entrave à la justice survient lorsqu’une personne agit délibérément pour nuire au bon déroulement d’une procédure judiciaire. Cela peut inclure des actes comme la soumission de documents falsifiés au tribunal ou toute autre action visant à fausser ou interférer avec le processus judiciaire. Ces comportements compromettent l’intégrité du système judiciaire et sont sanctionnés par la loi.
Conséquences légales
Les peines pour entrave à la justice varient selon la gravité de l’infraction. Une personne reconnue coupable peut encourir des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans, en fonction des circonstances entourant l’acte. De plus, si l’infraction a été commise dans le cadre d’une enquête criminelle, les peines peuvent être aggravées, reflétant la gravité des actes posés et leur impact sur le système judiciaire.
NOTRE MISSION
Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.
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