Code criminel : Article 279(1)
Enlèvement
Code criminel : Article 279(1)
Enlèvement
Mise en contexte
Il peut être difficile de différencier la séquestration de l’enlèvement. L’enlèvement est une forme aggravée de séquestration (R. c. McGregor, 2019 ONCA 307) et se produit lorsque quelqu’un est retiré contre son gré dans l’intention de :
- La séquestrer ou l’emprisonner,
- La transporter illégalement à l’étranger,
- La détenir en vue de rançon ou de service.
L’enlèvement implique donc un déplacement sans consentement, tandis que la séquestration concerne uniquement la restriction des mouvements d’une personne. Ainsi, tout enlèvement inclut une séquestration, mais une séquestration peut se faire sans enlèvement (R. c. Tremblay, (1997) 117 CCC (3d) 86 (C.A. Qué.)).
Conséquences légales
Les peines pour enlèvement peuvent atteindre jusqu’à 14 ans d’emprisonnement, tandis que la séquestration peut entraîner des peines allant jusqu’à 5 ans. Les sanctions dépendent des circonstances, comme l’utilisation de la violence ou la durée de la séquestration. De plus, ces infractions entraînent un casier judiciaire, impactant l’emploi et la vie personnelle. Ces crimes sont pris très au sérieux, car ils portent atteinte à la liberté et à la sécurité des individus.
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