Enlèvement

Enlèvement

Code criminel : Article 279(1)

Enlèvement

Code criminel : Article 279(1)

Enlèvement

Mise en contexte

Il peut être difficile de différencier la séquestration de l’enlèvement. L’enlèvement est une forme aggravée de séquestration (R. c. McGregor, 2019 ONCA 307) et se produit lorsque quelqu’un est retiré contre son gré dans l’intention de :

  • La séquestrer ou l’emprisonner,
  • La transporter illégalement à l’étranger,
  • La détenir en vue de rançon ou de service.

L’enlèvement implique donc un déplacement sans consentement, tandis que la séquestration concerne uniquement la restriction des mouvements d’une personne. Ainsi, tout enlèvement inclut une séquestration, mais une séquestration peut se faire sans enlèvement (R. c. Tremblay, (1997) 117 CCC (3d) 86 (C.A. Qué.)).

Conséquences légales

Les peines pour enlèvement peuvent atteindre jusqu’à 14 ans d’emprisonnement, tandis que la séquestration peut entraîner des peines allant jusqu’à 5 ans. Les sanctions dépendent des circonstances, comme l’utilisation de la violence ou la durée de la séquestration. De plus, ces infractions entraînent un casier judiciaire, impactant l’emploi et la vie personnelle. Ces crimes sont pris très au sérieux, car ils portent atteinte à la liberté et à la sécurité des individus.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

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Prise en charge
de votre dossier

Une défense sur mesure,
adaptée à vos besoins.

En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier, restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.

Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d'un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

Vous attribuer un avocat

Un(e) avocat(e) qui pratique dans la région concernée par votre dossier sera attitré(e) à votre dossier et vous accompagnera, avec son équipe, tout au long du processus judiciaire.

Analyse approfondie du dossier

Suite à une rencontre initiale, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l'avocat et son équipe.

Émission d’un avis juridique

À cette étape, un avis juridique vous sera donné par l’avocat(e) en charge de votre dossier et vous serez informé de ce qui constitue la meilleure stratégie à adopter.

Le processus judiciaire suit son cours

Nous serons à vos côtés tout au long du processus afin de défendre vos droits et intérêts avec vigueur.

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