Code criminel : Article 320.16
Délit de fuite (omission de s’arrêter à la suite d’un accident)
Code criminel : Article 320.16
Délit de fuite (omission de s’arrêter à la suite d’un accident)
Mise en contexte
Qu’est-ce qu’un délit de fuite? Si vous êtes impliqué dans un accident et partez sans vous arrêter pour donner vos coordonnées ou offrir de l’aide, vous commettez un délit de fuite. La loi vous oblige à vous identifier et à aider les personnes touchées.
Qu’est-ce qu’un accident au sens du Code? Un accident est tout incident où un véhicule cause des dommages à une personne ou un autre véhicule. Que ce soit intentionnel ou non, vous devez vous arrêter, vous identifier et, si nécessaire, offrir votre aide.
Conséquences légales
Les conséquences légales d’un délit de fuite varient en fonction de la gravité de l’incident. Si le délit de fuite n’entraîne que des dommages matériels, les peines peuvent inclure des amendes et une suspension de permis. Cependant, si le geste cause des lésions corporelles ou, pire encore, la mort, les sanctions seront beaucoup plus sévères. Dans ces cas, des peines de prison, des amendes importantes et une interdiction de conduire à long terme sont souvent imposées.
NOTRE MISSION
Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.
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