Délit de fuite

Délit de fuite

Code criminel : Article 320.16

Délit de fuite (omission de s’arrêter à la suite d’un accident)

Code criminel : Article 320.16

Délit de fuite (omission de s’arrêter à la suite d’un accident)

Mise en contexte

Qu’est-ce qu’un délit de fuite? Si vous êtes impliqué dans un accident et partez sans vous arrêter pour donner vos coordonnées ou offrir de l’aide, vous commettez un délit de fuite. La loi vous oblige à vous identifier et à aider les personnes touchées.

Qu’est-ce qu’un accident au sens du Code? Un accident est tout incident où un véhicule cause des dommages à une personne ou un autre véhicule. Que ce soit intentionnel ou non, vous devez vous arrêter, vous identifier et, si nécessaire, offrir votre aide.

Conséquences légales

Les conséquences légales d’un délit de fuite varient en fonction de la gravité de l’incident. Si le délit de fuite n’entraîne que des dommages matériels, les peines peuvent inclure des amendes et une suspension de permis. Cependant, si le geste cause des lésions corporelles ou, pire encore, la mort, les sanctions seront beaucoup plus sévères. Dans ces cas, des peines de prison, des amendes importantes et une interdiction de conduire à long terme sont souvent imposées.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

Prise en charge
de votre dossier

Une défense sur mesure,
adaptée à vos besoins.

En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier, restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.

Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d'un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

Vous attribuer un avocat

Un(e) avocat(e) qui pratique dans la région concernée par votre dossier sera attitré(e) à votre dossier et vous accompagnera, avec son équipe, tout au long du processus judiciaire.

Analyse approfondie du dossier

Suite à une rencontre initiale, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l'avocat et son équipe.

Émission d’un avis juridique

À cette étape, un avis juridique vous sera donné par l’avocat(e) en charge de votre dossier et vous serez informé de ce qui constitue la meilleure stratégie à adopter.

Le processus judiciaire suit son cours

Nous serons à vos côtés tout au long du processus afin de défendre vos droits et intérêts avec vigueur.

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Nous sommes à vos côtés.

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