Code criminel : Article 151
Contacts sexuels
Code criminel : Article 151
Contacts sexuels
Mise en contexte
L’infraction de contacts sexuels vise à protéger les mineurs en interdisant toute forme de toucher à des fins sexuelles. Elle punit quiconque, par un acte direct ou indirect, utilise son corps ou un objet pour toucher une partie du corps d’une personne âgée de moins de 16 ans. Ces attouchements sont considérés comme criminels lorsque l’auteur agit dans le but de satisfaire ses propres désirs sexuels ou de porter atteinte à l’intégrité sexuelle de l’enfant. Chaque cas est évalué en tenant compte des circonstances entourant l’infraction.
Conséquences légales
Le consentement de la victime aux contacts sexuels ne peut être invoqué comme moyen de défense. En effet, la loi considère qu’une personne de moins de 16 ans ne peut légalement consentir à ce type d’acte, sauf dans des circonstances spécifiques, telles que :
- Dans le cas d’un enfant âgé de 12 ou 13 ans, si l’accusé est de moins de deux ans son aîné (s’il a moins de 14 ou 15 ans, selon le cas) et s’il n’est pas en situation d’autorité ou de confiance;
- Dans le cas d’un enfant âgé de 14 et 15 ans, si l’accusé est de moins de cinq ans son aîné (s’il a moins de 19 ou 20 ans, selon le cas) et s’il n’est pas en situation d’autorité ou de confiance.
Ainsi, un adulte de 24 ans ne pourrait invoquer le consentement d’une adolescente de 15 ans comme défense, même si celle-ci y avait consenti.
NOTRE MISSION
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