Code criminel : Article 273.1
Consentement
Code criminel : Article 273.1
Consentement
Mise en contexte
La notion de consentement est fondamentale dans les articles 271, 272 et 273 du Code criminel. Le consentement est défini comme l’accord volontaire de la victime à une activité sexuelle.
Il est essentiel que le consentement soit donné au moment de l’acte. Ainsi, le désir exprimé avant l’acte ne compte pas comme consentement.
Le Code criminel établit plusieurs situations où il n’y a pas de consentement :
- L’accord vient d’une tierce personne.
- La victime est inconsciente.
- La victime ne peut pas donner son consentement pour d’autres raisons.
- L’accusé abuse de sa confiance ou de son pouvoir.
- La victime refuse l’activité par ses paroles ou son comportement.
- Après avoir consenti, la victime retire son accord.
Ces critères sont cruciaux pour évaluer si une activité sexuelle a eu lieu avec consentement et sont importants dans les enquêtes d’agressions sexuelles.
Croyance sincère et consentement
Le Code criminel limite l’utilisation de la défense de « croyance sincère » dans certaines situations. Cette défense ne sera pas acceptée si :
- La croyance découle de l’auto-affaiblissement de l’accusé (comme l’intoxication) ou de son insouciance.
- L’accusé n’a pas pris des mesures raisonnables pour vérifier le consentement.
- Il n’y a aucune preuve que la victime ait manifesté son consentement de manière claire par ses paroles ou son comportement.
De plus, dans les cas où le Code criminel établit automatiquement l’absence de consentement (comme lorsque la victime est inconsciente), l’accusé ne pourra pas invoquer cette défense. Ces conditions visent à protéger les victimes et à clarifier les attentes en matière de consentement.
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