Code criminel : Article 320.18
Conduite pendant interdiction
Code criminel : Article 320.18
Conduite pendant interdiction
Mise en contexte
L’infraction de conduite pendant interdiction, prévue par l’article 320.18 du Code criminel, concerne toute personne qui conduit un véhicule alors qu’elle est sous le coup d’une interdiction légale de conduire. Cette interdiction peut résulter d’une condamnation antérieure pour conduite avec facultés affaiblies, d’une suspension de permis ou d’autres infractions liées à la sécurité routière. Conduire en violation de cette interdiction est une infraction grave, entraînant des sanctions sévères. Les autorités prennent cette infraction très au sérieux, car elle compromet la sécurité publique et démontre un mépris pour les lois en vigueur.
Conséquences légales
Une déclaration de culpabilité pour une infraction liée à la conduite entraîne généralement une ordonnance d’interdiction de conduire, souvent pour au moins un an, comme dans le cas d’une première condamnation pour conduite avec facultés affaiblies. Conduire pendant cette interdiction expose à des accusations criminelles graves et à des sanctions sévères.
Cependant, une personne inscrite à un programme d’antidémarreurs éthylométriques et respectant les conditions de ce programme n’enfreint pas la loi en conduisant, ce qui permet de retrouver le droit de conduire tout en assurant la sécurité routière.
NOTRE MISSION
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