Conduite pendant interdiction

Conduite pendant interdiction

Code criminel : Article 320.18

Conduite pendant interdiction

Code criminel : Article 320.18

Conduite pendant interdiction

Mise en contexte

L’infraction de conduite pendant interdiction, prévue par l’article 320.18 du Code criminel, concerne toute personne qui conduit un véhicule alors qu’elle est sous le coup d’une interdiction légale de conduire. Cette interdiction peut résulter d’une condamnation antérieure pour conduite avec facultés affaiblies, d’une suspension de permis ou d’autres infractions liées à la sécurité routière. Conduire en violation de cette interdiction est une infraction grave, entraînant des sanctions sévères. Les autorités prennent cette infraction très au sérieux, car elle compromet la sécurité publique et démontre un mépris pour les lois en vigueur.

Conséquences légales

Une déclaration de culpabilité pour une infraction liée à la conduite entraîne généralement une ordonnance d’interdiction de conduire, souvent pour au moins un an, comme dans le cas d’une première condamnation pour conduite avec facultés affaiblies. Conduire pendant cette interdiction expose à des accusations criminelles graves et à des sanctions sévères.

Cependant, une personne inscrite à un programme d’antidémarreurs éthylométriques et respectant les conditions de ce programme n’enfreint pas la loi en conduisant, ce qui permet de retrouver le droit de conduire tout en assurant la sécurité routière.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

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Prise en charge
de votre dossier

Une défense sur mesure,
adaptée à vos besoins.

En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier, restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.

Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d'un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

Vous attribuer un avocat

Un(e) avocat(e) qui pratique dans la région concernée par votre dossier sera attitré(e) à votre dossier et vous accompagnera, avec son équipe, tout au long du processus judiciaire.

Analyse approfondie du dossier

Suite à une rencontre initiale, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l'avocat et son équipe.

Émission d’un avis juridique

À cette étape, un avis juridique vous sera donné par l’avocat(e) en charge de votre dossier et vous serez informé de ce qui constitue la meilleure stratégie à adopter.

Le processus judiciaire suit son cours

Nous serons à vos côtés tout au long du processus afin de défendre vos droits et intérêts avec vigueur.

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