Conduite avec facultés affaiblies
Conduite avec facultés affaiblies
Code criminel : Article 320.14
Conduite avec les facultés affaiblies par l'effet de l'alcool ou d'une drogue
Code criminel : Article 320.14
Conduite avec les facultés affaiblies par l'effet de l'alcool ou d'une drogue
Mise en contexte
Après un événement festif ou un match de hockey, vous prenez le volant et êtes intercepté par la police. On constate votre élocution ralentie, vos yeux vitreux et l’odeur d’alcool. Après un test ADA, le résultat est ÉCHEC.
Vous êtes alors placé en état d’arrestation pour conduite avec facultés affaiblies. Votre véhicule est remorqué, et vous êtes conduit au poste de police pour fournir un échantillon d’haleine. Les résultats révèlent un taux d’alcoolémie supérieur à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang. Relâché avec une promesse de comparaître, vous êtes également sanctionné par une suspension de permis de conduire pour 90 jours.
Conséquences légales
Une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies entraîne un casier judiciaire, pouvant affecter votre emploi, vos voyages ou vos démarches d’immigration. L’amende minimale est de 1000 $ et s’accompagne d’une interdiction de conduire d’au moins un an. Si l’alcoolémie est élevée, l’amende peut atteindre 2000 $, et les sanctions sont plus sévères en cas de lésions ou de décès. De plus, ces condamnations peuvent avoir des répercussions à long terme sur votre vie personnelle et professionnelle. Compte tenu de ces conséquences, il est fortement recommandé de consulter un avocat pour bien comprendre vos options.
NOTRE MISSION
Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.
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