Code criminel : Article 465
Complot
Code criminel : Article 465
Complot
Mise en contexte
Le complot est défini comme une entente entre deux personnes ou plus visant à commettre un acte illégal ou à obtenir un résultat par des moyens illégaux (R. c. Douglas, 1991 1 RCS 301). Il est important de noter qu’une personne peut être reconnue coupable de complot même si l’acte illégal prévu n’a pas encore été réalisé. Par exemple, si deux individus se sont mis d’accord pour voler une banque la semaine suivante, cette entente suffit pour qu’ils soient accusés de complot, indépendamment du fait que le vol n’ait pas encore eu lieu.
Conséquences légales
Les peines pour l’infraction de complot varient considérablement et dépendent de la nature de l’acte criminel projeté. Selon l’article 465 (1) du Code criminel, il existe quatre peines différentes en fonction de l’infraction envisagée par les membres du complot. Par exemple, le sous-paragraphe a) stipule que le complot en vue de commettre un meurtre est passible de l’emprisonnement à perpétuité, ce qui représente la peine maximale. Contrairement au meurtre lui-même, où des circonstances atténuantes peuvent influencer la peine, le complot pour meurtre est toujours sanctionné par cette peine maximale.
NOTRE MISSION
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