Code criminel : Article 465

Complot

Code criminel : Article 465

Complot

Mise en contexte

Le complot est défini comme une entente entre deux personnes ou plus visant à commettre un acte illégal ou à obtenir un résultat par des moyens illégaux (R. c. Douglas, 1991 1 RCS 301). Il est important de noter qu’une personne peut être reconnue coupable de complot même si l’acte illégal prévu n’a pas encore été réalisé. Par exemple, si deux individus se sont mis d’accord pour voler une banque la semaine suivante, cette entente suffit pour qu’ils soient accusés de complot, indépendamment du fait que le vol n’ait pas encore eu lieu.

Conséquences légales

Les peines pour l’infraction de complot varient considérablement et dépendent de la nature de l’acte criminel projeté. Selon l’article 465 (1) du Code criminel, il existe quatre peines différentes en fonction de l’infraction envisagée par les membres du complot. Par exemple, le sous-paragraphe a) stipule que le complot en vue de commettre un meurtre est passible de l’emprisonnement à perpétuité, ce qui représente la peine maximale. Contrairement au meurtre lui-même, où des circonstances atténuantes peuvent influencer la peine, le complot pour meurtre est toujours sanctionné par cette peine maximale.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

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Prise en charge
de votre dossier

Une défense sur mesure,
adaptée à vos besoins.

En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier, restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.

Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d'un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

Vous attribuer un avocat

Un(e) avocat(e) qui pratique dans la région concernée par votre dossier sera attitré(e) à votre dossier et vous accompagnera, avec son équipe, tout au long du processus judiciaire.

Analyse approfondie du dossier

Suite à une rencontre initiale, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l'avocat et son équipe.

Émission d’un avis juridique

À cette étape, un avis juridique vous sera donné par l’avocat(e) en charge de votre dossier et vous serez informé de ce qui constitue la meilleure stratégie à adopter.

Le processus judiciaire suit son cours

Nous serons à vos côtés tout au long du processus afin de défendre vos droits et intérêts avec vigueur.

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