Code criminel : Article 271
Agression sexuelle
Code criminel : Article 271
Agression sexuelle
Mise en contexte
Une agression sexuelle se produit lorsqu’un individu effectue intentionnellement des attouchements à caractère sexuel sur une personne, tout en sachant que cette dernière n’est pas consentante, en faisant preuve d’insouciance ou en étant volontairement aveugle à cette absence de consentement (R. c Ewanchuk, 1999 1 RCS 330). Cette infraction couvre un large éventail de comportements, allant des attouchements inappropriés à des agressions plus graves, soulignant ainsi l’importance du consentement clair et explicite dans toute interaction sexuelle.
Conséquences légales
La peine maximale pour une accusation d’agression sexuelle est de 10 ans d’emprisonnement lorsque la victime est âgée de plus de 16 ans. En revanche, si la victime a moins de 16 ans, la peine maximale s’élève à 14 ans, accompagnée d’une peine minimale d’un an d’incarcération. Cette distinction souligne la gravité accordée aux infractions impliquant des mineurs, reflétant ainsi la volonté du législateur de protéger les jeunes contre toute forme d’agression.
NOTRE MISSION
Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.
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