Agression sexuelle

Agression sexuelle

Code criminel : Article 271

Agression sexuelle

Code criminel : Article 271

Agression sexuelle

Mise en contexte

Une agression sexuelle se produit lorsqu’un individu effectue intentionnellement des attouchements à caractère sexuel sur une personne, tout en sachant que cette dernière n’est pas consentante, en faisant preuve d’insouciance ou en étant volontairement aveugle à cette absence de consentement (R. c Ewanchuk, 1999 1 RCS 330). Cette infraction couvre un large éventail de comportements, allant des attouchements inappropriés à des agressions plus graves, soulignant ainsi l’importance du consentement clair et explicite dans toute interaction sexuelle.

Conséquences légales

La peine maximale pour une accusation d’agression sexuelle est de 10 ans d’emprisonnement lorsque la victime est âgée de plus de 16 ans. En revanche, si la victime a moins de 16 ans, la peine maximale s’élève à 14 ans, accompagnée d’une peine minimale d’un an d’incarcération. Cette distinction souligne la gravité accordée aux infractions impliquant des mineurs, reflétant ainsi la volonté du législateur de protéger les jeunes contre toute forme d’agression.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

Prise en charge
de votre dossier

Une défense sur mesure,
adaptée à vos besoins.

En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier, restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.

Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d'un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

Vous attribuer un avocat

Un(e) avocat(e) qui pratique dans la région concernée par votre dossier sera attitré(e) à votre dossier et vous accompagnera, avec son équipe, tout au long du processus judiciaire.

Analyse approfondie du dossier

Suite à une rencontre initiale, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l'avocat et son équipe.

Émission d’un avis juridique

À cette étape, un avis juridique vous sera donné par l’avocat(e) en charge de votre dossier et vous serez informé de ce qui constitue la meilleure stratégie à adopter.

Le processus judiciaire suit son cours

Nous serons à vos côtés tout au long du processus afin de défendre vos droits et intérêts avec vigueur.

Contactez-nous

Confronté à un enjeu criminel?
Nous sommes à vos côtés.

Retour en haut