Code criminel : Article 272
Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
Code criminel : Article 272
Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
Mise en contexte
Cette infraction, classée comme une agression sexuelle, se distingue par son degré de gravité supérieur. Selon l’article 272 du Code criminel, une personne sera reconnue coupable d’agression sexuelle grave si elle porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme, menace d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que la victime, inflige des lésions corporelles au plaignant, étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant, ou participe à l’infraction avec une autre personne. Par exemple, si un accusé menace de s’en prendre à la famille de la victime si celle-ci ne se conforme pas à ses avances, ou si une victime subit des blessures durant l’agression, l’infraction est alors considérée comme ayant été commise.
Conséquences légales
Pour les infractions d’agression sexuelle aggravée, la peine maximale est de 14 ans d’emprisonnement si la victime est âgée de plus de 16 ans. Cependant, si la victime a moins de 16 ans, la peine maximale peut aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité, avec une peine minimale obligatoire de cinq ans.
De plus, si une arme à feu a été utilisée ou si l’infraction a été commise au profit d’une organisation criminelle, le Code criminel impose une peine minimale de cinq ans pour une première infraction et de sept ans en cas de récidive. Dans les autres cas d’utilisation d’une arme à feu, une peine minimale de quatre ans est requise.
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