Agression sexuelle grave

Agression sexuelle grave

Code criminel : Article 272

Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles

Code criminel : Article 272

Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles

Mise en contexte

Cette infraction, classée comme une agression sexuelle, se distingue par son degré de gravité supérieur. Selon l’article 272 du Code criminel, une personne sera reconnue coupable d’agression sexuelle grave si elle porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme, menace d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que la victime, inflige des lésions corporelles au plaignant, étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant, ou participe à l’infraction avec une autre personne. Par exemple, si un accusé menace de s’en prendre à la famille de la victime si celle-ci ne se conforme pas à ses avances, ou si une victime subit des blessures durant l’agression, l’infraction est alors considérée comme ayant été commise.

Conséquences légales

Pour les infractions d’agression sexuelle aggravée, la peine maximale est de 14 ans d’emprisonnement si la victime est âgée de plus de 16 ans. Cependant, si la victime a moins de 16 ans, la peine maximale peut aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité, avec une peine minimale obligatoire de cinq ans.

De plus, si une arme à feu a été utilisée ou si l’infraction a été commise au profit d’une organisation criminelle, le Code criminel impose une peine minimale de cinq ans pour une première infraction et de sept ans en cas de récidive. Dans les autres cas d’utilisation d’une arme à feu, une peine minimale de quatre ans est requise.

NOTRE MISSION

Optimiser votre défense, déceler les failles, et obtenir le meilleur résultat possible.

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Prise en charge
de votre dossier

Une défense sur mesure,
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En nous confiant votre dossier, nous débutons par une analyse complète de la preuve. Notre équipe vous guide à chaque étape, élaborant une défense personnalisée adaptée à votre situation. Nous vous assurons un suivi régulier, restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et travaillons à élaborer une stratégie efficace.

Processus en 6 étapes

Comprendre votre situation

Écouter les explications du client, poser des questions, comprendre la situation personnelle, culturelle et familiale du client.

Vous informer de vos droits et obligations

Nous assurer que vous comprenez bien votre situation d'un point de vue légal ainsi que vous informer sur vos droits, et vos obligations, dans le cadre des différentes procédures juridiques.

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Un(e) avocat(e) qui pratique dans la région concernée par votre dossier sera attitré(e) à votre dossier et vous accompagnera, avec son équipe, tout au long du processus judiciaire.

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Suite à une rencontre initiale, une analyse approfondie du dossier sera effectuée par l'avocat et son équipe.

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À cette étape, un avis juridique vous sera donné par l’avocat(e) en charge de votre dossier et vous serez informé de ce qui constitue la meilleure stratégie à adopter.

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