VOL QUALIFIÉ (Articles 343 et 344 du Code criminel)

Quand est-ce qu’un vol devient un vol qualifié?

Au sens du Code criminel, le vol qualifié englobe diverses situations :

  1. Lors de la commission d’un vol, pour extorquer la chose volée ou pour empêcher ou maîtriser toute résistance au vol, l’accusé emploi la force ou menace d’utiliser la force.
  2. Lors de la perpétration du vol, l’assaillant blesse, bat ou frappe la victime – commettant ainsi des voies de fait – dans l’intention de la voler. L’usage de menace peut également constituer un vol qualifié lors d’un vol, si par exemple, le contrevenant menace la victime de la frapper si elle ne lui remet pas son sac à dos.
  3. Aussi, le Code criminel inclut dans sa définition de « vol qualifié » tout vol envers un bien à propriété d’autrui si le contrevenant est muni d’une arme offensive ou d’une imitation d’arme;

Conséquences du vol qualifié

La commission d’un vol qualifié est sévèrement punie par le Code criminel. En effet, cette infraction est passible de l’emprisonnement à perpétuité ! Évidemment, toutes les condamnations de vols qualifiés ne résultent pas en l’imposition d’une aussi grande peine, mais cela reflète la gravité objective du crime.

À noter que dans certaines circonstances, notamment lorsqu’il y a utilisation d’une arme à feu à utilisation restreinte ou prohibée, une peine minimale de 5 ans d’emprisonnement est applicable.

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