VOIES DE FAIT (Article 265 et suivants du Code criminel)

Qu’est-ce que des voies de fait?

Selon le Code criminel, constitue des voies de fait l’utilisation de la force intentionnelle contre une autre personne sans son consentement. La tentative ou la menace, par un geste, d’utiliser la force sous certaines conditions, peut également constituer des voies de fait.

Suivant cette définition, le fait de pousser quelqu’un, de lui asséner un coup de poing, de lui serrer le bras ou même de lui cracher dessus constitue des voies de fait.

Conséquences des voies de fait

La sentence de l’accusé variera énormément selon les circonstances de l’événement et selon les conséquences qu’ont eues les gestes posés sur la victime.

Les types de voies de fait

  1. Voies de fait simple
    Les voies de fait simple ne nécessite pas la preuve de quelconque blessure ou conséquence. Le simple fait de toucher une personne peut constituer des voies de fait si c’était intentionnel et que la victime n’y a pas consenti.
  2. Voies de fait armée
    En se livrant à des voies de fait, l’accusé utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme. Par « arme », on entend toute chose qui peut être utilisée pour tuer ou blesser quelqu’un ou bien pour le menacer ou l’intimider. Cela inclut, évidemment, des armes à feu et les armes blanches. On y inclut également des objets anodins, tels un soulier ou même une spatule, si ces objets sont utilisés pour tuer, blesser, menacer ou intimider la victime.
  3. Voies de fait causant des lésions corporelles
    On définit le terme « lésion corporelle » par une blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d’une personne et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance. Cela inclut généralement une coupure, une égratignure, une contusion, etc.
  4. Étouffer, suffoquer ou étrangler
    Nouvellement ajouté au Code criminel, le législateur a souhaité créer une infraction distincte pour les gestes d’étouffer, de faire suffoquer ou d’étrangler une personne.
  5. Voies de fait grave (qui blesse, mutile ou défigure ou qui met la vie en danger)
    Les « voies de fait grave » nécessite la preuve d’un degré de blessure plus élevé que celui des « voies de fait causant des lésions ». On parlera généralement de blessures nécessitant une ou des interventions chirurgicales ou qui laissent des cicatrices de façon permanente. Cela inclut également les voies de fait qui, par leur gravité, ont eu pour effet de mettre la vie de la victime en danger.

La preuve de la prévisibilité objective des lésions corporelles suffit pour prouver l’intention de l’accusé à l’égard des répercussions de son geste.

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