TRAFIC DE STUPÉFIANTS (Art. 5(1) LRCDAS)

Mise en contexte

Si la loi interdit la possession et la possession en vue du trafic de stupéfiants, évidemment, il s’agit d’une infraction criminelle de s’adonner au trafic de stupéfiants.

Par trafic, on y inclut toute opération de vente, d’administration, de don, de transfert, de transport, d’expédition ou de livraison d’une substance désignée aux annexes I à V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cela inclut également toute offre d’effectuer une de ces opérations.

Ainsi, le trafic de stupéfiants vise une panoplie d’acte qui surpasse le cas classique de l’“acheteur-vendeur”. Le fait de donner de la drogue constitue du trafic ainsi que d’échanger une drogue pour une autre.

Conséquences du trafic de stupéfiants

Classé parmi les infractions les plus graves au Canada, l’infraction de trafic d’une substance inscrite à l’annexe I ou II, est passible de l’emprisonnement à perpétuité. Cela inclut entre autres la cocaïne et l’héroïne . Évidemment, seuls les cas d’une gravité extrême frôleront cette peine, mais cela démontre l’importance qu’accorde le législateur à la lutte aux stupéfiants.

Quant aux substances prévues à l’annexe III ou V, la peine maximale pourrait être de 10 ans et de 3 ans pour celle inscrite à l’annexe IV.

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