TENTATIVE DE MEURTRE (Article 239 du Code criminel)

Mise en contexte

Une tentative de meurtre est assez simple à décrire: il s’agit d’un meurtre qui n’a pas réussi. Pour être reconnu coupable de tentative de meurtre, il faut donc que l’accusé ait eu l’intention de tuer un être humain et qu’il ait posé des gestes qui dépassent le stade de la simple préparation (R. c Goldberg, 2014 BCCA 313).

Conséquences de la tentative de meurtre

La peine maximale pour une accusation de tentative de meurtre est l’emprisonnement à perpétuité.

Il est à noter que s’il y a eu usage d’une arme à feu durant la perpétration de l’infraction et si l’infraction est commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, le Code criminel prévoit une peine minimale de 5 ans d’emprisonnement pour une première infraction et une peine minimale de 7 ans en cas de récidive. Dans tous les autres cas où une arme à feu est utilisée, une peine minimale de 4 ans devra être imposée.

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