SÉQUESTRATION (Article 279(2) du Code criminel)

Pour qu’il y ait séquestration, l’accusé doit exercer une forme de contrainte physique sur la victime, sans son consentement, de sorte que celle-ci n’est plus libre de se déplacer comme elle le veut. Cette situation peut survenir lorsqu’une personne se place devant la porte de sortie d’une pièce de sorte à empêcher l’autre de sortir. Étant alors privée de la liberté de fuir les lieux, la victime est séquestrée.

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