RUBRIQUE CONSENTEMENT (Article 273.1 du Code criminel)

Qu’est-ce que le consentement au sens du Code criminel?

La notion de consentement est au cœur de l’application des articles 271, 272 et 273 du Code criminel. La loi définit le consentement comme étant l’accord volontaire de la victime à l’activité sexuelle.

Le consentement doit être concomitant à l’activité sexuelle, c’est-à-dire que ces deux éléments doivent se produire de façon simultanée. Ainsi, le désir qu’exprime une personne à participer à une activité sexuelle AVANT que celle-ci ne débute, ne vaut pas consentement à l’acte au MOMENT où celui se produit.

L’absence de consentement au sens du Code criminel

Le Code criminel prévoit certaines situations où il y a automatiquement absence de consentement :

  1. l’accord est manifesté par des paroles ou par le comportement d’une tierce personne;
  2. le plaignant est inconscient;
  3. le plaignant est incapable de former son consentement pour tout motif autre du fait qu’il est inconscient;
  4. l’accusé l’incite à l’activité par abus de confiance ou de pouvoir;
  5. le plaignant manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à l’activité;
  6. après avoir consenti à l’activité, le plaignant manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à la poursuite de celle-ci.

Et la croyance sincère du consentement dans tout cela?

Qu’arrive-t-il alors lorsque l’accusé allègue qu’il croyait sincèrement que la victime était consentante ?

Le Code criminel exclut automatiquement le moyen de défense de « croyance sincère » dans certaines situations.

Par exemple, une défense de croyance sincère ne pourra pas réussir lorsque ladite croyance provient de l’affaiblissement volontaire des facultés de l’accusé, de son insouciance ou de son aveuglement volontaire.

De plus, cette défense échouera également dans les cas où il n’a pas pris les mesures raisonnables pour s’assurer du consentement du plaignant ou s’il n’y a aucune preuve que l’accord volontaire du plaignant à l’activité fut manifesté de façon explicite par ses paroles ou son comportement.

Finalement, dans les cas énumérés plus haut où le Code Criminel prévoit automatiquement l’absence de consentement, un accusé ne pourra pas invoquer ce moyen de défense.

Consultez notre équipe