POSSESSION DE STUPÉFIANTS (Art. 4 LRCDAS)

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) ainsi que la Loi sur le Cannabis réglementent les infractions relatives aux stupéfiants au Canada.

En règle générals, il est interdit d’avoir en sa possession toute drogue visée par la loi et inscrite aux annexes I, II et III de la LRCDAS. Évidemment, il sera légal de posséder certaines des substances qui s’y trouvent lorsque valablement prescrites par un professionnel de la santé.

En termes de gravité objective, la possession d’une substance inscrite à l’annexe I sera objectivement plus grave que la possession d’une substance de l’annexe II qui est elle-même plus grave que celles de l’annexe III.

À titre d’exemple, la cocaïne est un stupéfiant classé à l’annexe I tout comme la méthamphétamine et l’héroïne.

Conséquences de la possession de stupéfiants

Plusieurs éléments sont à considérer au moment d’imposer une sentence pour possession de stupéfiants: les antécédents de l’accusé, la quantité et la nature de la substance en sont des exemples.

Dans le cas d’une possession d’une substance inscrite à l’annexe I (par exemple de cocaïne), la LRCDAS prévoit un emprisonnement maximal de 7 ans. Pour une substance inscrite à l’annexe II, la peine maximale prévue est 5 ans alors que pour l’annexe III, la peine maximale est de 3 ans de détention.

La possession au sens du Code criminel

Il est à noter que la possession, au sens du Code criminel, ne se limite pas à la possession personnelle et immédiate d’une chose. Ainsi, il est possible d’être déclaré coupable d’une infraction de possession même si au moment de l’arrestation, la personne n’a pas le bien directement dans ses mains ou dans ses poches. En effet, la possession peut être personnelle, putative et conjointe.

Possession personnelle

La possession personnelle s’entend généralement de la garde physique d’un bien. Cela implique que la personne savait qu’elle avait la garde physique dans un lieu. Le fait de se trouver dans un lieu où se trouvent des drogues n’est pas suffisant pour démontrer la possession; il faut également prouver la connaissance par l’accusé, le fait qu’il consentait à la possession et qu’il avait un certain contrôle sur le l’objet.

Possession putative

Il est possible également de prouver la possession même si la personne n’a pas la détention physique du bien. Contrairement à la possession personnelle, cela ne requiert pas la preuve de manipulation physique. Mais il faut tout de même démontrer que l’accusé a volontairement confié la possession ou la garde à une autre personne, sans renoncer à avoir l’objet pour son propre usage.

On pourrait donner comme exemple le fait de remettre un objet à un membre de sa famille afin de le cacher chez lui en attendant de le récupérer plus tard.

Possession conjointe

Comme son nom l’indique, la possession d’un même objet peut être rattachée à plus d’une personne. Même si le bien est confié à une seule personne, la possession sera conjointe lorsque tous et chacun consentent à cette garde. Également, outre la connaissance et le consentement, il faut démontrer que l’accusé avait un certain contrôle sur l’objet en question.

À noter qu’il n’existe pas de présomption de possession. Le seul fait pour une personne de se trouver dans une maison ne lui impute pas la possession de tous les objets qui s’y trouve! Tel que mentionné, la connaissance, le consentement et le contrôle doivent être démontrés.

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