POSSESSION DE STUPÉFIANTS EN VUE DE TRAFIC (Art. 5(2) LRCDAS)

Mise en contexte

L’infraction de possession de stupéfiant en vue d’en faire le trafic requiert une preuve supplémentaire que l’infraction de possession de stupéfiant seulement.

Évidemment, la possession doit être prouvée. Cependant, afin d’être déclaré coupable de possession en vue du trafic, le ministère public doit faire la preuve que l’accusé avait les stupéfiants en sa possession et qu’il avait l’intention d’en faire le trafic. Il n’est donc pas nécessaire de prouver le trafic en soi.

Les éléments permettant de faire ce type de preuve sont nombreux. La quantité, bien que non déterminante, peut être un indice que l’accusé avait l’intention d’en faire le trafic.

Conséquences de la possession en vue du trafic

Classée parmi les infractions les plus graves au Canada, l’infraction de possession en vue d’en faire le trafic d’une substance inscrite à l’annexe I ou II, est passible de l’emprisonnement à perpétuité. Cela inclut entre autres la cocaïne. Évidemment, seuls les cas d’une gravité extrême frôleront cette peine, mais cela démontre l’importance qu’accorde le législateur à la lutte aux stupéfiants.

Quant aux substances prévues à l’annexe III ou V, la peine maximale pourrait être de 10 ans et de 3 ans pour celle inscrite à l’annexe IV.

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