MEURTRE (Articles 229 à 235 du Code criminel)

Qu’est-ce qu’un meurtre?

Un homicide coupable est un meurtre dans l’un ou l’autre des cas suivants:

  1. Lorsque l’accusé a l’intention de causer la mort.
  2. Lorsque l’accusé a l’intention de causer des lésions corporelles, sachant qu’elles sont de nature à causer la mort et qu’il est indifférent que la mort s’ensuive ou non.
  3. Lorsque l’accusé qui a l’intention de causer la mort d’un être humain, ou a l’intention de lui causer des lésions corporelles qu’il sait être de nature à causer la mort, cause accidentellement ou par erreur la mort d’un autre être humain que sa cible.
  4. Lorsque l’accusé fait quelque chose qu’il sait être illégal et de nature à causer la mort et, conséquemment, cause la mort d’un être humain, même s’il désire atteindre son but sans causer la mort ou une lésion corporelle à qui que ce soit.

Les différents degrés de meurtre

1. Le meurtre au premier degré

Le Code criminel a prévu certains cas précis où nous sommes en présence d’un meurtre au premier degré. En voici une liste non exhaustive :

  1. Le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré, soit lorsqu’un meurtre est réfléchi ou planifié à l’avance (R. c Robinson, 2017 ONCA 645);
  2. Le meurtre à la suite d’une entente, soit celui où un accord est conclu pour tuer quelqu’un, par exemple en engageant un tueur à gages;
  3. Le meurtre d’un officier de police ou d’un garde de prison dans l’exercice de ses fonctions;

2. Le meurtre au deuxième degré

Le meurtre qui n’est pas un meurtre au premier degré est un meurtre au deuxième degré. Il s’agit tout de même des cas où l’accusé avait l’intention de causer la mort. Cela pourrait être le cas notamment lorsque l’accusé, ayant surpris son conjoint en train de commettre un adultère, fera feu sur les amants dans un excès de rage. Dans ce cas de figure, cet homicide n’était pas prémédité.

Sentence : Meurtre au premier degré vs. Meurtre au deuxième degré

Une peine minimale d’emprisonnement à vie est prévue pour toute personne reconnue coupable de meurtre. Mais alors, pourquoi créer deux catégories de meurtres? C’est au niveau de la libération conditionnelle que la qualification donnée au meurtre prendra toute son importance.

En effet, une personne reconnue coupable de meurtre au premier degré devra purger un minimum de 25 ans avant d’avoir la possibilité de présenter une demande de libération conditionnelle alors qu’une personne reconnue coupable de meurtre au deuxième degré pourra être admissible à la libération conditionnelle après avoir purgé un minimum de 10 ans d’incarcération (Art. 745 C.cr.).

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