MÉFAIT (Article 430 du Code criminel)

Qu’est-ce qu’un méfait?

Quiconque, volontairement, détruit ou détériore un bien, rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace ou empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation d’un bien commet un méfait.

Un exemple classique d’un méfait consiste à briser, volontairement, donc non pas par accident, un bien qui appartient à une autre personne. Briser la fenêtre d’un commerce, percer les pneus d’une automobile ou empêcher l’accès à un endroit de façon volontaire sont tous des exemples de méfait.

Conséquences du méfait

Les peines pour une infraction de méfait varient beaucoup en fonction de la nature du bien endommagé. Il est à noter qu’un méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens est passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité.

Exemple

La Cour d’appel du Québec a reconnu coupables de méfait des manifestants qui étaient entrés dans un restaurant en se servant sans payer, en criant et en insultant la clientèle. Ceux-ci gênaient la jouissance et l’exploitation d’un bien, soit le restaurant. (R. c. Aubré, 2005 QCCA 36).

Cependant, il est reconnu que pour constituer un méfait, la détérioration causée à un bien doit être plus qu’un inconvénient mineur (R. c. Jeffers, 2012 ONCA 1).

Consultez notre équipe