MÉFAIT PUBLIC (Article 140 du Code criminel)

Qu’est-ce qu’un méfait public?

L’infraction de méfait public vise toute personne qui, avec l’intention de tromper, amène un agent de la paix à commencer ou continuer une enquête par l’une ou l’autre des façons suivantes :

  1. En faisant une fausse déclaration qui accuse une personne d’avoir commis un crime;
  2. En faisant des actions ayant pour but de rendre une personne suspecte d’une infraction qu’elle n’a pas commise ou dans le but d’enlever les soupçons sur une personne;
  3. En rapportant une infraction qui n’a pas réellement eu lieu;
  4. En faisant croire à son propre décès ou au décès d’une autre personne alors que c’est faux.

Conséquences du méfait

Une personne accusée de méfait public fait face à un emprisonnement maximal de 5 ans de détention.

Consultez notre équipe