INTRODUCTION PAR EFFRACTION
(Article 348 du Code criminel)

Qu’est-ce qu’une introduction par effraction?

Une introduction par effraction a lieu lorsque quelqu’un s’introduit dans un endroit illégalement pour y commettre un acte criminel ou avec l’intention d’y commettre un acte criminel. Ainsi, le fait d’entrer dans une maison sans permission afin d’y commettre un vol est une introduction par effraction. Le même constat s’applique pour l’accusé qui brise une fenêtre afin de pénétrer dans un commerce et y déclencher un incendie.

Il n’est pas nécessaire de prouver que la force a été utilisée afin de pénétrer dans un endroit, le simple fait d’y être entré sans excuse légitime peut constituer une introduction par effraction si un acte criminel y est commis ou si l’individu a l’intention d’en commettre un.

Présomption de l’intention de commettre un acte criminel

Le Code criminel prévoit une présomption à l’effet que celui qui s’introduit dans un endroit est présumé l’avoir fait dans le but de commettre un acte criminel. Cette présomption peut être renversée par une preuve contraire, par exemple, en fournissant une explication qui soulève un doute raisonnable.

Quels “endroits” sont visés par le Code?

Le terme “endroit” peut désigner, entre autres, une maison d’habitation, un bâtiment ou une construction autre qu’une maison d’habitation, un véhicule de chemin de fer, un navire, un aéronef ou une remorque. Un parc ou enclos où sont gardés des animaux peut également être inclus dans cette définition.

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