Les infractions statutaires doivent être distinguées des infractions criminelles. À la différence des infractions criminelles, les infractions pénales peuvent être adoptées par les provinces et par les municipalités. Ces dernières visent à assurer le bien-être du public (R. c Sault Ste-Marie, [1978] 2 RCS 1299).

Ces lois et règlements sont très nombreux. Si vous avez reçu un constat d’infraction pour un manquement à un règlement provincial ou municipal, contactez-nous afin que l’on puisse vous représenter dans vos démarches de contestation.

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