L’INFANTICIDE (Articles 233 et 237 du Code criminel)

Ce qui doit être prouvé

Pour être déclaré coupable d’infanticide, les conditions suivantes doivent être réunies:

  1. Une mère, par un acte ou une omission volontaire, cause la mort de son enfant nouveau-né;
  2. Au moment de l’acte ou de l’omission, l’esprit de la mère est « déséquilibré » soit parce qu’elle ne s’est pas remise de la naissance de l’enfant, soit du fait de la lactation consécutive à la naissance.

(R. c Borowiec, 2016 CSC 11)

Exemple

Ce sera le cas lorsqu’il est prouvé, par exemple, qu’une mère a tué son enfant alors qu’elle souffrait d’une dépression postpartum.

Les conséquences de l’infanticide

La peine maximale qu’encourt une personne reconnue coupable d’infanticide est de 5 ans d’emprisonnement.

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