L’INFANTICIDE (Articles 233 et 237 du Code criminel)
Ce qui doit être prouvé
Pour être déclaré coupable d’infanticide, les conditions suivantes doivent être réunies:
- Une mère, par un acte ou une omission volontaire, cause la mort de son enfant nouveau-né;
- Au moment de l’acte ou de l’omission, l’esprit de la mère est « déséquilibré » soit parce qu’elle ne s’est pas remise de la naissance de l’enfant, soit du fait de la lactation consécutive à la naissance.
(R. c Borowiec, 2016 CSC 11)
Exemple
Ce sera le cas lorsqu’il est prouvé, par exemple, qu’une mère a tué son enfant alors qu’elle souffrait d’une dépression postpartum.
Les conséquences de l’infanticide
La peine maximale qu’encourt une personne reconnue coupable d’infanticide est de 5 ans d’emprisonnement.