INCITATION À DES CONTACTS SEXUELS (Article 152 du Code criminel)

Qu’est-ce que l’incitation à des contacts sexuels?

L’infraction d’incitation à des contacts sexuels vise toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant de moins de 16 ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers.

La différence entre les contacts sexuels et l’incitation aux contacts

Contrairement à l’infraction de contacts sexuels, les attouchements ne sont pas nécessaires pour qu’il y ait commission d’un crime. Seule la communication avec l’enfant âgé de moins de 16 ans suffit si elle vise l’incitation ou l’invitation à des contacts sexuels.

Conséquences pour l’incitation à des contacts sexuels

Dépendamment du mode de poursuite choisi par le ministère public, la peine minimale pour une déclaration de culpabilité à une infraction à des contacts sexuels est l’emprisonnement pour une période de 90 jours ou d’un an. La peine maximale est de 14 ans.

Et le consentement dans tout cela?

Le fait que la victime ait consenti aux communications ou dit consentir à des contacts sexuels ne peut pas constituer une défense. En effet, le législateur considère qu’une personne de moins de 16 ans ne peut consentir à ce type d’actes, sauf dans des cas bien précis, par exemple:

  1. Dans le cas d’un enfant âgé de 12 ou 13 ans, si l’accusé est de moins de deux ans son aîné (s’il a moins de 14 ou 15 ans, selon le cas) et s’il n’est pas en situation d’autorité ou de confiance;
  2. Dans le cas d’un enfant âgé de 14 et 15 ans, si l’accusé est de moins de cinq ans son aîné (s’il a moins de 19 ou 20 ans, selon le cas) et s’il n’est pas en situation d’autorité ou de confiance.
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