INCENDIE CRIMINEL (Articles 433 à 436 du Code criminel)

Lorsqu’un incendie devient criminel

Plusieurs situations peuvent entraîner des accusations d’incendie criminel. En voici un bref résumé :

1. L’incendie d’un lieu occupé ou causant des lésions corporelles à autrui

Premièrement, un individu pourra être trouvé coupable d’incendie criminel s’il cause un dommage à un bien par le feu ou par une explosion, et ce de façon intentionnelle ou sans se soucier des conséquences :

  1. Sachant que ce bien est occupé ou habité ou ne s’en soucie pas; et/ou
  2. Le feu ou l’explosion cause des lésions corporelles à autrui.

Cette infraction d’incendie criminel est la plus grave parmi les infractions reliées aux incendies et une personne qui en est déclarée coupable risque une peine d’emprisonnement à vie (R. c. Ludwig, 2018 ONCA 885). Il est également à noter que la notion de propriété du bien est sans importance pour cette infraction.

2. Incendie sur le bien d’autrui

Deuxièmement, un individu pourra aussi être trouvé coupable d’incendie criminel s’il cause un dommage à un bien appartenant à un tiers par le feu ou par une explosion, et ce de façon intentionnelle ou sans se soucier des conséquences.

En d’autres mots, cette infraction criminalise l’action d’incendier ou de faire exploser intentionnellement un bien qui appartient en tout ou en partie à quelqu’un d’autre. Ainsi, contrairement au premier cas de figure, la notion de propriété est importante ici.

La peine maximale dont est passible une personne trouvée coupable est de 14 ans d’emprisonnement.

3. Incendie qui constitue une menace grave

Troisièmement, est coupable d’incendie criminel quiconque (1) cause un dommage à un bien qui lui appartient en tout ou en partie (2) par le feu ou par une explosion (3) de façon intentionnelle ou sans se soucier des conséquences, lorsque l’incendie ou l’explosion constitue une menace grave envers la santé ou la sécurité d’autrui ou un risque sérieux pour ses biens. Ainsi, même si une personne incendie ou fait exploser un bien qui lui appartient entièrement, mais que cette action compromet la santé, la sécurité ou les biens d’autrui, elle pourra être trouvée coupable.

La peine maximale dont est passible une personne trouvée coupable est de 14 ans d’emprisonnement.

4. Incendie dans le but de frauder

Quatrièmement, constitue aussi un incendie criminel le fait pour une personne de causer un dommage à un bien, lui appartenant en tout ou en partie, par le feu ou par une explosion, avec l’intention de frauder une autre personne. Ce sera le cas notamment lorsqu’un incendie est causé dans le but de toucher une prime d’assurance.

La peine maximale dont est passible une personne trouvée coupable est de 10 ans d’emprisonnement.

5. Incendie par négligence

Finalement, la cinquième situation pouvant entraîner une accusation d’incendie criminel est l’incendie criminel par négligence. Pour être reconnu coupable de cette infraction, il faut que les éléments suivants soient réunis :

  1. Une personne propriétaire ou responsable d’un bien;
  2. Qui a adopté un comportement s’écartant de façon marquée du comportement normal qu’une personne raisonnable aurait eu dans les mêmes circonstances afin de prévoir ou limiter la propagation des incendies ou prévenir les explosions;
  3. Qui, à cause de cette inaction, a contribué à provoquer dans ce bien un incendie ou une explosion; et
  4. qui a causé des lésions corporelles à autrui ou des dommages à ses biens.

Il s’agit donc de comparer le comportement qu’a eu l’accusé à celui qu’aurait adopté une personne prudente placée dans les mêmes circonstances. S’il y a une différence marquée entre ces comportements, l’accusé sera trouvé coupable de l’infraction. Il est nécessaire que des lésions corporelles ou des dommages aux biens d’autrui aient résulté de l’incendie ou de l’explosion.

La peine maximale est de 5 ans d’emprisonnement.

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